CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 08/07/2022, 20VE01072, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Judgement Number | 20VE01072 |
| Record Number | CETATEXT000046028437 |
| Date | 08 juillet 2022 |
| Counsel | SELARL VERPONT AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a délivré un permis de construire à Mme C... pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AB n° 68, 69 et 70.
Par un jugement n° 1906281 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2020, la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, représentée par Me Lalanne, avocat, demande à la cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande du préfet des Yvelines ;
3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune d'Aulnay-sur-Mauldre soutient que :
- l'urbanisation du secteur est peu dense et correspond à de grandes parcelles sur lesquelles sont construites des maisons individuelles, ce qui est un mode d'occupation normal dans un hameau rural ;
- le terrain d'assiette est mitoyen d'une parcelle bâtie et compte 8 autres parcelles bâties à moins de 100 mètres ;
- c'est à tort que le tribunal a tenu compte des zonages passé et futur du terrain pour apprécier le caractère urbanisé du secteur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2020, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique,
- et les observations de Me Lalanne pour la commune d'Aulnay-sur-Mauldre.
Considérant ce qui suit :
1. La commune d'Aulnay sur Mauldre fait appel du jugement du 24 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande du préfet des Yvelines, le permis de construire tacite délivré à Mme C... en vue de la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AB n° 68, 69 et 70, situées vieux chemin du Val.
2. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les...
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a délivré un permis de construire à Mme C... pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AB n° 68, 69 et 70.
Par un jugement n° 1906281 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2020, la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, représentée par Me Lalanne, avocat, demande à la cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande du préfet des Yvelines ;
3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune d'Aulnay-sur-Mauldre soutient que :
- l'urbanisation du secteur est peu dense et correspond à de grandes parcelles sur lesquelles sont construites des maisons individuelles, ce qui est un mode d'occupation normal dans un hameau rural ;
- le terrain d'assiette est mitoyen d'une parcelle bâtie et compte 8 autres parcelles bâties à moins de 100 mètres ;
- c'est à tort que le tribunal a tenu compte des zonages passé et futur du terrain pour apprécier le caractère urbanisé du secteur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2020, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique,
- et les observations de Me Lalanne pour la commune d'Aulnay-sur-Mauldre.
Considérant ce qui suit :
1. La commune d'Aulnay sur Mauldre fait appel du jugement du 24 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande du préfet des Yvelines, le permis de construire tacite délivré à Mme C... en vue de la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AB n° 68, 69 et 70, situées vieux chemin du Val.
2. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les...
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