CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21/07/2021, 20VE01868-21VE00623, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. OLSON |
| Judgement Number | 20VE01868-21VE00623 |
| Record Number | CETATEXT000043930212 |
| Date | 21 juillet 2021 |
| Counsel | AAAA CABINET D'AVOCATS KNITTEL - FOURAY - GIURANNA |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Peduzzi Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis par la commune des Pavillons-sous-Bois à hauteur de 157 163,43 euros le 27 décembre 2018.
Par un jugement n° 1902480 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I- Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020 sous le n° 20VE01868, la société Peduzzi Bâtiment, représentée par Me Fouray, avocat, demande à la cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler l'avis des sommes à payer en date du 14 janvier 2019.
La société Peduzzi Bâtiment soutient que :
- le titre exécutoire litigieux est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne précise pas les bases de la liquidation de la créance ni les élément de calcul nécessaires et ne fait référence à aucun document joint ou précédemment adressé ;
- à aucun moment, la société n'a été destinataire d'une permission de voirie ;
- seule la société Bellon a bénéficié d'une autorisation ;
- la palissade dont fait état le tribunal a été fournie par la société Soleo, la seule circonstance qu'un panneau placé sur cette palissade mentionne son nom n'étant pas à elle seule de nature à établir que c'est elle qui l'aurait installée.
...................................................................................................................
II- Par une requête enregistrée le 3 mars 2021 sous le n° 21VE00623, la société Peduzzi Bâtiment demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n°1902480 en date du 8 juin 2020 du tribunal administratif de Montreuil.
Elle soutient que :
- elle a développé dans sa requête au fond des moyens justifiant l'annulation du jugement en cause ;
- l'exécution du jugement en cause aurait pour elle des conséquences difficilement réparables compte tenu du montant de la somme qui lui est réclamée et de sa situation financière fragile.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., substituant Me C..., pour la commune des Pavillons-sous-Bois.
Considérant ce qui suit :
...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Peduzzi Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis par la commune des Pavillons-sous-Bois à hauteur de 157 163,43 euros le 27 décembre 2018.
Par un jugement n° 1902480 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I- Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020 sous le n° 20VE01868, la société Peduzzi Bâtiment, représentée par Me Fouray, avocat, demande à la cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler l'avis des sommes à payer en date du 14 janvier 2019.
La société Peduzzi Bâtiment soutient que :
- le titre exécutoire litigieux est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne précise pas les bases de la liquidation de la créance ni les élément de calcul nécessaires et ne fait référence à aucun document joint ou précédemment adressé ;
- à aucun moment, la société n'a été destinataire d'une permission de voirie ;
- seule la société Bellon a bénéficié d'une autorisation ;
- la palissade dont fait état le tribunal a été fournie par la société Soleo, la seule circonstance qu'un panneau placé sur cette palissade mentionne son nom n'étant pas à elle seule de nature à établir que c'est elle qui l'aurait installée.
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II- Par une requête enregistrée le 3 mars 2021 sous le n° 21VE00623, la société Peduzzi Bâtiment demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n°1902480 en date du 8 juin 2020 du tribunal administratif de Montreuil.
Elle soutient que :
- elle a développé dans sa requête au fond des moyens justifiant l'annulation du jugement en cause ;
- l'exécution du jugement en cause aurait pour elle des conséquences difficilement réparables compte tenu du montant de la somme qui lui est réclamée et de sa situation financière fragile.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., substituant Me C..., pour la commune des Pavillons-sous-Bois.
Considérant ce qui suit :
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