CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21/07/2021, 20VE01454, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. OLSON
Judgement Number20VE01454
Record NumberCETATEXT000043930208
Date21 juillet 2021
CounselCABINET SEBAN & ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2017 par lequel le maire de Beauchamp a refusé de délivrer à la SNC LNC Theta Promotion un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de 48 logements 22 avenue Pasteur, ainsi que la décision du maire de Beauchamp rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté.

Par un jugement n° 1801331 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du maire de Beauchamp du 3 juillet 2017, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux de M. et Mme F....

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin 2020 et 26 novembre 2020, la commune de Beauchamp, représentée par Me E..., avocat, demande à la cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter la demande de M. et Mme F... ;

3° de mettre à la charge de M. et Mme F... le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



La commune de Beauchamp soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les demandeurs n'avaient pas intérêt à agir contre le refus de permis de construire litigieux, la demande de permis de construire ayant été introduite bien après la date limite prévue par la promesse de vente consentie au bénéfice de la société pétitionnaire ;
- c'est à tort que le Tribunal a considéré que la SNC LNC Theta Promotion avait bénéficié d'un permis de construire tacite ;
- les moyens soulevés en première instance ne peuvent qu'être écartés dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

...................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., substituant Me E..., pour la commune de Beauchamp, et de Me D..., substituant Me C..., pour M. et Mme F....

Une note en délibéré présentée par la commune de Beauchamp a été enregistrée le 13 juillet 2021.


Considérant ce qui suit :

Sur la recevabilité de la demande de M. et Mme...

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