CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/02/2023, 21VE01172, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Judgement Number | 21VE01172 |
| Record Number | CETATEXT000047213513 |
| Date | 20 février 2023 |
| Counsel | SELAS ORATIO AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le remboursement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des intérêts de droit et des majorations.
Par un jugement n°1900241 du 2 février 2021, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme D... ont été assujettis au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune d'Amboise par avis de mise en recouvrement le 30 avril 2017, pour la somme totale de 60 130 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 16 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler partiellement le jugement attaqué et de remettre à la charge de M. et Mme D... les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à hauteur de la somme, en droits, de 25 295 euros.
Le ministre soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a accordé à M. et Mme D... la décharge de la somme de 60 130 euros dès lors que, si les contribuables ont demandé la décharge de la totalité des impositions mises en recouvrement le 30 avril 2017, leur contestation au soutien de ces conclusions ne remettait pas en cause l'évaluation de l'usufruit cédé à la SARL Manoir du Parc Amboise à hauteur de sa valeur contractuelle de 50 000 euros résultant de leurs propres déclarations ;
- en tant que de besoin, il est fondé à demander une substitution de motifs, l'imposition du revenu foncier de 50 000 euros, réduit à 49 336 euros après imputation d'un déficit de 664 euros, devant être confirmée, sur le fondement des dispositions du 5 de l'article 13 du code général des impôts, en tant que prix de cession de l'usufruit temporaire cédé à la SARL Manoir du Parc Amboise, conformément à la déclaration rectificative établie par M. et Mme D....
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2021, M. et Mme D..., représentés par Me Gerges, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils font valoir que les moyens de la requête ne sont pas...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le remboursement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des intérêts de droit et des majorations.
Par un jugement n°1900241 du 2 février 2021, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme D... ont été assujettis au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune d'Amboise par avis de mise en recouvrement le 30 avril 2017, pour la somme totale de 60 130 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 16 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler partiellement le jugement attaqué et de remettre à la charge de M. et Mme D... les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à hauteur de la somme, en droits, de 25 295 euros.
Le ministre soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a accordé à M. et Mme D... la décharge de la somme de 60 130 euros dès lors que, si les contribuables ont demandé la décharge de la totalité des impositions mises en recouvrement le 30 avril 2017, leur contestation au soutien de ces conclusions ne remettait pas en cause l'évaluation de l'usufruit cédé à la SARL Manoir du Parc Amboise à hauteur de sa valeur contractuelle de 50 000 euros résultant de leurs propres déclarations ;
- en tant que de besoin, il est fondé à demander une substitution de motifs, l'imposition du revenu foncier de 50 000 euros, réduit à 49 336 euros après imputation d'un déficit de 664 euros, devant être confirmée, sur le fondement des dispositions du 5 de l'article 13 du code général des impôts, en tant que prix de cession de l'usufruit temporaire cédé à la SARL Manoir du Parc Amboise, conformément à la déclaration rectificative établie par M. et Mme D....
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2021, M. et Mme D..., représentés par Me Gerges, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils font valoir que les moyens de la requête ne sont pas...
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