CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/02/2023, 21VE02154, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Judgement Number | 21VE02154 |
| Record Number | CETATEXT000047213520 |
| Date | 20 février 2023 |
| Counsel | CABINET LABORDE |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la vente, le 13 juillet 2016, d'un terrain à bâtir composé des parcelles n°s AB 326, 330, 331 et 332 à Aigremont (Yvelines) et des intérêts de retard qui les assortissent.
Par un jugement n° 1902395 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Laborde et Me Cortyl, avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement, ainsi que la décision de rejet de sa réclamation préalable en date du 25 février 2019 ;
2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la cession des terrains litigieux est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que, en l'absence de changement de superficie des terrains cédés, il y a identité physique et juridique entre les terrains achetés et les terrains vendus par lui, ainsi que l'a reconnu la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
- la doctrine administrative, dans la réponse Vogel du 17 mai 2018, admet aujourd'hui une conception beaucoup plus souple de l'identité juridique et physique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable de M. B... sont irrecevables ;
- le moyen soulevé par M. B... n'est pas fondé.
Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pham, première conseillère,
...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la vente, le 13 juillet 2016, d'un terrain à bâtir composé des parcelles n°s AB 326, 330, 331 et 332 à Aigremont (Yvelines) et des intérêts de retard qui les assortissent.
Par un jugement n° 1902395 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Laborde et Me Cortyl, avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement, ainsi que la décision de rejet de sa réclamation préalable en date du 25 février 2019 ;
2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la cession des terrains litigieux est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que, en l'absence de changement de superficie des terrains cédés, il y a identité physique et juridique entre les terrains achetés et les terrains vendus par lui, ainsi que l'a reconnu la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
- la doctrine administrative, dans la réponse Vogel du 17 mai 2018, admet aujourd'hui une conception beaucoup plus souple de l'identité juridique et physique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable de M. B... sont irrecevables ;
- le moyen soulevé par M. B... n'est pas fondé.
Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pham, première conseillère,
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