CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/02/2023, 22VE00806, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BEAUJARD
Judgement Number22VE00806
Record NumberCETATEXT000047213530
Date20 février 2023
CounselCABINET AG CONSEIL FRANCE
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2104197 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M. C..., représenté par Me Galibert, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement attaqué ;

2°) de lui accorder un titre de séjour portant la mention" vie privée vie familiale " sur le fondement de l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, un titre de séjour " visiteur " sur le fondement de l'article L.313-6 de ce même code ;

3°) en conséquence, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée vie familiale " et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- c'est à tort qu'il a été considéré qu'un traitement approprié à son état de santé est disponible dans son pays d'origine ;
- contrairement à ce qu'il est soutenu, il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ;
- les premiers juges ont commis une erreur de droit en rejetant sa demande de titre de séjour au motif notamment qu'il ne disposait plus de ressources, alors qu'il avait déposé à titre principal une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et que la condition de ressources n'est pas exigée pour obtenir un tel titre de séjour.


Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2022, notifiée par courrier en date du 4 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa...

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