CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/02/2023, 21VE01044, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BEAUJARD
Judgement Number21VE01044
Record NumberCETATEXT000047213508
Date20 février 2023
CounselNETRY
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un jugement n° 2006669 du 22 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021 et un mémoire, enregistré le 20 avril 2021, M. A..., représenté par Me Netry, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement attaqué ;

2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne ou toute autre préfecture compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A... soutient que :

En ce qui concerne la décision lui refusant un titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée dans le cadre de sa demande d'autorisation de travail ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, faute pour le préfet d'avoir précédé la décision d'un examen approfondi de sa situation, qui lui aurait permis de tenir compte de l'absence de cessation d'activité et des éléments attestant de son insertion professionnelle ;
- elle est illégale car fondée sur un avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, faute pour elle de tenir compte du fait que M. A... a toujours travaillé pour la même entreprise, qui a simplement changé de dénomination ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment...

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