CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/02/2023, 22VE01630, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Judgement Number | 22VE01630 |
| Record Number | CETATEXT000047213532 |
| Date | 20 février 2023 |
| Counsel | WAN AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014.
Par un jugement n° 2004282 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022 et un mémoire en réplique, enregistré le 9 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Oliel, avocat, demande à la cour :
1°) de réformer entièrement le jugement attaqué ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que L'EURL Vision CE ne peut être regardée comme ayant opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ce qui vicie la procédure d'imposition et qui exclut qu'il lui soit fait application des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement à intervenir et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. A....
Il fait valoir que les informations figurant dans l'extrait AVISIR que l'administration fiscale produit et les déclarations de l'EURL Vision CE suffisent à établir que celle-ci avait opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Par ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 janvier 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Tar, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique,
- et les observations de Me Oliel pour M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A... est le gérant et l'associé unique de l'EURL Vision CE, qui exerce l'activité...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014.
Par un jugement n° 2004282 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022 et un mémoire en réplique, enregistré le 9 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Oliel, avocat, demande à la cour :
1°) de réformer entièrement le jugement attaqué ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que L'EURL Vision CE ne peut être regardée comme ayant opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ce qui vicie la procédure d'imposition et qui exclut qu'il lui soit fait application des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement à intervenir et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. A....
Il fait valoir que les informations figurant dans l'extrait AVISIR que l'administration fiscale produit et les déclarations de l'EURL Vision CE suffisent à établir que celle-ci avait opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Par ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 janvier 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Tar, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique,
- et les observations de Me Oliel pour M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A... est le gérant et l'associé unique de l'EURL Vision CE, qui exerce l'activité...
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