CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/02/2023, 21VE00612, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Judgement Number | 21VE00612 |
| Record Number | CETATEXT000047213495 |
| Date | 20 février 2023 |
| Counsel | SELARL CENSUS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014.
Par un jugement n° 1805723 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, M. A..., représenté par Me Laprie, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal administratif de Versailles a omis de statuer sur un moyen soulevé devant lui, à savoir le moyen fondé sur l'existence d'une distribution de dividendes d'un montant de 71 200 euros au profit de la société Garo ;
- s'agissant de l'année 2013, il a retiré 25 600 euros tandis qu'il a apporté 18 151,64 euros " soit un retrait net de 7 448,36 euros " ;
- s'agissant de l'année 2014, il a retiré 14 450 euros tandis qu'il a apporté 13 653,17 euros ;
- au cours de l'année 2015, il a remboursé l'intégralité des sommes que la société dont il s'agit lui avait prêtées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de M. A....
Il fait valoir que l'argumentation relative à l'existence d'une distribution de dividendes au profit de la société Garo ne constitue pas un moyen auquel le tribunal administratif de Versailles aurait été tenu de répondre et que les autres moyens ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 1er septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 octobre 2021 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Tar, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique.
Considérant ce...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014.
Par un jugement n° 1805723 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, M. A..., représenté par Me Laprie, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal administratif de Versailles a omis de statuer sur un moyen soulevé devant lui, à savoir le moyen fondé sur l'existence d'une distribution de dividendes d'un montant de 71 200 euros au profit de la société Garo ;
- s'agissant de l'année 2013, il a retiré 25 600 euros tandis qu'il a apporté 18 151,64 euros " soit un retrait net de 7 448,36 euros " ;
- s'agissant de l'année 2014, il a retiré 14 450 euros tandis qu'il a apporté 13 653,17 euros ;
- au cours de l'année 2015, il a remboursé l'intégralité des sommes que la société dont il s'agit lui avait prêtées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de M. A....
Il fait valoir que l'argumentation relative à l'existence d'une distribution de dividendes au profit de la société Garo ne constitue pas un moyen auquel le tribunal administratif de Versailles aurait été tenu de répondre et que les autres moyens ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 1er septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 octobre 2021 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Tar, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique.
Considérant ce...
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