CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12/07/2022, 20VE02406, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DORION |
| Judgement Number | 20VE02406 |
| Record Number | CETATEXT000046045818 |
| Date | 12 juillet 2022 |
| Counsel | CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SA Bouygues a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie en sa qualité de société mère intégrante au titre de l'exercice clos en 2009.
Par un jugement n° 1904452 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2020 et 1er septembre 2021, la SA Bouygues, représentée par Me Rostaing, avocate, demande à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009, résultant de la remise en cause de la déductibilité de la moins-value de cession d'une immobilisation ;
2° de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a insuffisamment motivé son jugement ;
- c'est à tort que le tribunal a jugé qu'elle ne faisait pas la démonstration de ce que la moins-value supportée par la SA Colas Rail lors de l'opération d'achat-revente d'un camion-fraiseur de sa filiale autrichienne, était justifiée par l'intérêt de sa propre exploitation ; à titre subsidiaire, la précarité financière de la filiale autrichienne aurait eu pour conséquence, eu égard à l'ampleur de la moins-value, l'ouverture d'une procédure judiciaire qui aurait été préjudiciable à la réputation de la SA Colas Rail.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 7 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bouzar, premier...
Procédure contentieuse antérieure :
La SA Bouygues a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie en sa qualité de société mère intégrante au titre de l'exercice clos en 2009.
Par un jugement n° 1904452 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2020 et 1er septembre 2021, la SA Bouygues, représentée par Me Rostaing, avocate, demande à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009, résultant de la remise en cause de la déductibilité de la moins-value de cession d'une immobilisation ;
2° de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a insuffisamment motivé son jugement ;
- c'est à tort que le tribunal a jugé qu'elle ne faisait pas la démonstration de ce que la moins-value supportée par la SA Colas Rail lors de l'opération d'achat-revente d'un camion-fraiseur de sa filiale autrichienne, était justifiée par l'intérêt de sa propre exploitation ; à titre subsidiaire, la précarité financière de la filiale autrichienne aurait eu pour conséquence, eu égard à l'ampleur de la moins-value, l'ouverture d'une procédure judiciaire qui aurait été préjudiciable à la réputation de la SA Colas Rail.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 7 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bouzar, premier...
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