CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 10/05/2022, 21VE01936, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BEAUJARD
Judgement Number21VE01936
Record NumberCETATEXT000045790569
Date10 mai 2022
CounselMEGHERBI
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... A... veuve D... a demandé à titre principal au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Par un jugement no 2003073 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en tant que le préfet des Hauts-de-Seine a interdit à Mme A... veuve D... de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, Mme A... veuve D..., représentée par Me Megherbi, avocat, demande à la cour :

1° d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ;

2° d'annuler l'arrêté attaqué du 10 février 2020 en tant qu'il rejette sa demande de délivrance d'un certificat de résidence et lui fait obligation de quitter le territoire français ;
3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un certificat de résidence d'un an, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :
- il n'est pas suffisamment motivé ;
- il est entaché d'un vice de procédure en ce que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas saisi la commission du titre de séjour ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur de fait, en ce qu'il mentionne qu'elle a sollicité un titre de séjour au titre du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 alors qu'elle a sollicité un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", prévu au 5° de l'article 6 de cet accord ; c'est à tort que le tribunal, pour examiner ce moyen, s'est fondé sur la fiche d'instruction de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- elle remplit les conditions prévues au 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle a effectué de nombreux séjours sur le territoire français, que ses deux filles de nationalité française résident en France et que son époux ainsi que ses parents sont décédés ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité affectant la décision de refus de titre de séjour ;
- elle est illégale dès lors qu'elle était en droit de se voir délivrer un certificat de résidence d'un an ;
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que notamment, titulaire d'un visa pour la période du 17 janvier 2019 au 16 janvier 2020, elle a séjourné en France du 25 février 2019 au 4 mai 2019 et était ainsi...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT