CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12/04/2022, 20VE02848, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Date | 12 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045588352 |
| Judgement Number | 20VE02848 |
| Counsel | SELARL SIMON ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Munchmeyer et Petersen Steamship GmbH et CO KG a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le ministre des armées a mis à sa charge le paiement de la somme de 19 744,75 euros en réparation du coût, supporté par l'Etat, de la récupération par la marine nationale de conteneurs perdus en mer par le navire Polarstream, lors d'une tempête survenue en décembre 2007 au large de la Pointe du Raz, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet acte et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant du titre de perception émis par le ministre des armées le 12 juillet 2018, au titre de la réparation du même préjudice, ainsi que l'annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre cet acte.
Par un jugement n° 1905351 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre 2020 et le 24 juin 2021, la société Munchmeyer et Petersen Steamship GmbH et CO KG, représentée par Me Robert-Vedie, avocat, demande à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 juin 2018 par laquelle le ministre des armées a mis à sa charge le paiement de la somme de 19 774,75 euros en réparation du coût, supporté par l'Etat, de la récupération par la marine nationale de conteneurs perdus en mer par le navire Polarstream, lors d'une tempête survenue en décembre 2007 au large de la Pointe du Raz, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet acte ;
3° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 19 744,75 euros au titre de la réparation du même préjudice ;
4° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier en la forme en l'absence de signature ;
- le jugement attaqué est irrégulier car insuffisamment motivé ;
- la créance dont l'Etat réclame le paiement est prescrite ;
- elle reprend les autres moyens développés en première instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Munchmeyer et Petersen Steamship...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Munchmeyer et Petersen Steamship GmbH et CO KG a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le ministre des armées a mis à sa charge le paiement de la somme de 19 744,75 euros en réparation du coût, supporté par l'Etat, de la récupération par la marine nationale de conteneurs perdus en mer par le navire Polarstream, lors d'une tempête survenue en décembre 2007 au large de la Pointe du Raz, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet acte et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant du titre de perception émis par le ministre des armées le 12 juillet 2018, au titre de la réparation du même préjudice, ainsi que l'annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre cet acte.
Par un jugement n° 1905351 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre 2020 et le 24 juin 2021, la société Munchmeyer et Petersen Steamship GmbH et CO KG, représentée par Me Robert-Vedie, avocat, demande à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 juin 2018 par laquelle le ministre des armées a mis à sa charge le paiement de la somme de 19 774,75 euros en réparation du coût, supporté par l'Etat, de la récupération par la marine nationale de conteneurs perdus en mer par le navire Polarstream, lors d'une tempête survenue en décembre 2007 au large de la Pointe du Raz, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet acte ;
3° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 19 744,75 euros au titre de la réparation du même préjudice ;
4° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier en la forme en l'absence de signature ;
- le jugement attaqué est irrégulier car insuffisamment motivé ;
- la créance dont l'Etat réclame le paiement est prescrite ;
- elle reprend les autres moyens développés en première instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Munchmeyer et Petersen Steamship...
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