CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12/04/2022, 20VE02002, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Judgement Number | 20VE02002 |
| Record Number | CETATEXT000045588344 |
| Date | 12 avril 2022 |
| Counsel | SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux demandes, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge en droits et majorations des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014.
Par un jugement n° 1711023, 1811186 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déchargé des contributions sociales à concurrence d'une réduction en base correspondant à l'application du coefficient de 1,25 au titre de l'année 2012, et a rejeté le surplus de ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août 2020, 7 octobre 2020 et 8 mars 2021, M. C..., représenté par la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, société d'avocats aux Conseils, demande à la cour :
1° d'annuler les articles 3 et 4 du jugement attaqué ;
2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ;
3° de rejeter l'appel incident du ministre ;
4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ;
- l'administration ne l'a pas informé de l'engagement de la procédure de contrôle ;
- il est fondé à se prévaloir des irrégularités dont est entachée la procédure de vérification de comptabilité de la SARL Cabinet C... ; c'est à tort que le tribunal a considéré que les irrégularités de la procédure de contrôle de la société étaient sans incidence sur la régularité de la procédure menée à son encontre ;
- il est fondé à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la décision du 26 septembre 2016 abandonnant l'ensemble des rectifications notifiées à la SARL Cabinet C... au titre de l'année 2012 ;
- les dépenses de déplacement à Antibes et les frais engagés sur des circuits automobiles, que l'administration fiscale a remis en cause, ont été exposées dans l'intérêt de l'entreprise ;
- l'administration fiscale n'a pas établi son intention délibérée d'éluder l'impôt ;
- la décharge de la majoration de 1,25 de la base des prélèvements sociaux au titre de l'année 2012 a, à bon droit, été prononcée par le tribunal en application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017.
Par un mémoire en défense et d'appel incident, enregistré le 5 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et à l'annulation des...
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux demandes, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge en droits et majorations des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014.
Par un jugement n° 1711023, 1811186 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déchargé des contributions sociales à concurrence d'une réduction en base correspondant à l'application du coefficient de 1,25 au titre de l'année 2012, et a rejeté le surplus de ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août 2020, 7 octobre 2020 et 8 mars 2021, M. C..., représenté par la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, société d'avocats aux Conseils, demande à la cour :
1° d'annuler les articles 3 et 4 du jugement attaqué ;
2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ;
3° de rejeter l'appel incident du ministre ;
4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ;
- l'administration ne l'a pas informé de l'engagement de la procédure de contrôle ;
- il est fondé à se prévaloir des irrégularités dont est entachée la procédure de vérification de comptabilité de la SARL Cabinet C... ; c'est à tort que le tribunal a considéré que les irrégularités de la procédure de contrôle de la société étaient sans incidence sur la régularité de la procédure menée à son encontre ;
- il est fondé à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la décision du 26 septembre 2016 abandonnant l'ensemble des rectifications notifiées à la SARL Cabinet C... au titre de l'année 2012 ;
- les dépenses de déplacement à Antibes et les frais engagés sur des circuits automobiles, que l'administration fiscale a remis en cause, ont été exposées dans l'intérêt de l'entreprise ;
- l'administration fiscale n'a pas établi son intention délibérée d'éluder l'impôt ;
- la décharge de la majoration de 1,25 de la base des prélèvements sociaux au titre de l'année 2012 a, à bon droit, été prononcée par le tribunal en application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017.
Par un mémoire en défense et d'appel incident, enregistré le 5 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et à l'annulation des...
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