CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 07/12/2021, 20VE02281, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Judgement Number | 20VE02281 |
| Record Number | CETATEXT000044470671 |
| Date | 07 décembre 2021 |
| Counsel | CABINET FIDAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Kruger Gestion a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts au titre de l'année 2017 à hauteur de 35 486 euros.
Par un jugement n° 1806656 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, la SCI Kruger Gestion, représentée par Me Lamoureux, avocat, demande à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué;
2° de prononcer la réduction des impositions en litige ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- la quote-part du prix de cession revenant à la Stichting Jaeger Investeringen devait se voir appliquer un taux de prélèvement de 19% et non celui de 33,33% en application de l'article 244 bis A du code général des impôts.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Beaujard, président,
- et les conclusions de M. Met, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI Kruger Gestion, qui a pour objet l'acquisition, l'administration et la location ou autrement de tous immeubles et biens ou droits immobiliers, a, par acte notarié du 21 juillet 2017, cédé un bien immobilier situé au Pecq (Yvelines). Cette cession a donné lieu à l'acquittement d'une plus-value immobilière d'un montant de 83 625 euros par ses associés, dont fait partie à hauteur de 49% la fondation Stichting Jaeger Investeringen, domiciliée aux Pays-Bas, au taux de 33,33% en application des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts. La SCI Kruger Gestion, qui soutient avoir droit au bénéfice d'un taux réduit de 19 %, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de cette imposition.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué, notamment de son point 3...
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Kruger Gestion a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts au titre de l'année 2017 à hauteur de 35 486 euros.
Par un jugement n° 1806656 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, la SCI Kruger Gestion, représentée par Me Lamoureux, avocat, demande à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué;
2° de prononcer la réduction des impositions en litige ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- la quote-part du prix de cession revenant à la Stichting Jaeger Investeringen devait se voir appliquer un taux de prélèvement de 19% et non celui de 33,33% en application de l'article 244 bis A du code général des impôts.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Beaujard, président,
- et les conclusions de M. Met, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI Kruger Gestion, qui a pour objet l'acquisition, l'administration et la location ou autrement de tous immeubles et biens ou droits immobiliers, a, par acte notarié du 21 juillet 2017, cédé un bien immobilier situé au Pecq (Yvelines). Cette cession a donné lieu à l'acquittement d'une plus-value immobilière d'un montant de 83 625 euros par ses associés, dont fait partie à hauteur de 49% la fondation Stichting Jaeger Investeringen, domiciliée aux Pays-Bas, au taux de 33,33% en application des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts. La SCI Kruger Gestion, qui soutient avoir droit au bénéfice d'un taux réduit de 19 %, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de cette imposition.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué, notamment de son point 3...
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