CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 07/12/2021, 20VE02958, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Judgement Number | 20VE02958 |
| Record Number | CETATEXT000044470673 |
| Date | 07 décembre 2021 |
| Counsel | SELARL DIDIER LECOMTE |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1711216 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel sur la majoration de 25 % de la base des prélèvements sociaux, a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2020 et le 19 février 2021, M. A..., représenté par Me Lecomte, avocat, demande à la cour :
1° d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas prononcé la décharge des impositions restant en litige ;
2° de prononcer la décharge de ces impositions ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée, au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elle ne permet pas au contribuable de contester les rectifications mises à sa charge et en ce qu'elle est motivée par référence à la proposition de rectification adressée à la SAS ST Cosmed qui n'est pas jointe ;
- la somme portée au crédit de son compte courant d'associé correspond à une erreur comptable et c'est à tort que l'administration a considéré que cette inscription a fait naître une dette artificielle de la société à son égard, dès lors qu'elle n'a eu aucune incidence sur le bénéfice de la société ;
- l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du désinvestissement des sommes dans la société ;
- la majoration de 40% pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Beaujard, président,
- les conclusions de M. Met, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS ST Cosmed, dont M. A... a été le gérant jusqu'au 22 novembre 2013, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de l'exercice clos en 2013. A cette occasion, l'administration fiscale...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1711216 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel sur la majoration de 25 % de la base des prélèvements sociaux, a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2020 et le 19 février 2021, M. A..., représenté par Me Lecomte, avocat, demande à la cour :
1° d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas prononcé la décharge des impositions restant en litige ;
2° de prononcer la décharge de ces impositions ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée, au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elle ne permet pas au contribuable de contester les rectifications mises à sa charge et en ce qu'elle est motivée par référence à la proposition de rectification adressée à la SAS ST Cosmed qui n'est pas jointe ;
- la somme portée au crédit de son compte courant d'associé correspond à une erreur comptable et c'est à tort que l'administration a considéré que cette inscription a fait naître une dette artificielle de la société à son égard, dès lors qu'elle n'a eu aucune incidence sur le bénéfice de la société ;
- l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du désinvestissement des sommes dans la société ;
- la majoration de 40% pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Beaujard, président,
- les conclusions de M. Met, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS ST Cosmed, dont M. A... a été le gérant jusqu'au 22 novembre 2013, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de l'exercice clos en 2013. A cette occasion, l'administration fiscale...
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