CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 07/12/2021, 19VE03160, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BEAUJARD
Date07 décembre 2021
Judgement Number19VE03160
Record NumberCETATEXT000044470646
CounselAYINDA MAH
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 à raison d'une rectification en matière de bénéfices non commerciaux ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement no 1608369 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C... à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance au titre des années 2012 et 2013 et a rejeté le surplus de leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2019 et le 10 octobre 2021, M. et Mme C... et A... E..., en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de M. C..., représentés par Me Ayinda Mah, avocat, demandent à la cour :

1° d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il rejette le surplus de leur demande ;

2° de faire droit à leur demande de décharge et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des majorations de 100% sur les revenus de Mme C... ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4° de condamner l'Etat aux dépens.

Ils soutiennent que :

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :
- il n'y a jamais eu d'opposition à contrôle fiscal ;
- en mettant en œuvre la procédure d'opposition à contrôle fiscal, l'administration a méconnu le principe de loyauté ;
- l'administration a violé le secret professionnel ;
- la procédure a été suivie de manière partiale.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :
- certaines dépenses n'ont pas été prises en compte pour la détermination de son bénéfice non commercial de l'année 2012.

En ce qui concerne le bien-fondé des pénalités :
- la majoration de 100% a été appliquée à tort à l'ensemble des revenus imposables du foyer fiscal ;
- l'assiette des pénalités doit résulter de l'application des tranches inférieures du barème progressif de l'impôt sur le revenu dont relèvent les revenus professionnels de M. C....



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de...

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