CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 07/12/2021, 21VE01534, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Judgement Number | 21VE01534 |
| Record Number | CETATEXT000044470681 |
| Date | 07 décembre 2021 |
| Counsel | CABINET EBSTEIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... E... épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un jugement n° 2100317 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2021, Mme E... épouse B..., représentée par Me Ebstein, avocat, demande à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué ;
2° d'annuler l'arrêté attaqué ;
3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme E... épouse B... soutient que :
En ce qui concerne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour :
- la procédure est irrégulière dès lors que la signature portée sur le rapport du docteur F... ne permet pas de l'identifier comme l'auteur de ce rapport et que les signatures des docteurs Levy-Attias, Douzon et Mesbahi sont illisibles et ne permettent pas davantage de les identifier ;
- la procédure est également irrégulière dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sollicité par le préfet, ne permet pas de savoir de façon précise si sa fille peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié au Sénégal alors que, selon le rapport sur l'évaluation du système de santé au Sénégal établi par l'Agence des Etats-Unis d'Amérique pour le développement international (USAID), les maladies cardiovasculaires représentent la sixième cause de mortalité au Sénégal ;
- c'est à tort que le tribunal a écarté son moyen tiré de l'erreur d'appréciation dès lors que le certificat médical produit en première instance a été établi par le docteur C..., médecin cardiologue qui assure le suivi de sa fille D... B..., et qui certifie que son état cardiovasculaire nécessite un suivi régulier en consultation de cardiologie pédiatrique car une nouvelle intervention sera sans doute à prévoir à l'avenir.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... E... épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un jugement n° 2100317 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2021, Mme E... épouse B..., représentée par Me Ebstein, avocat, demande à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué ;
2° d'annuler l'arrêté attaqué ;
3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme E... épouse B... soutient que :
En ce qui concerne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour :
- la procédure est irrégulière dès lors que la signature portée sur le rapport du docteur F... ne permet pas de l'identifier comme l'auteur de ce rapport et que les signatures des docteurs Levy-Attias, Douzon et Mesbahi sont illisibles et ne permettent pas davantage de les identifier ;
- la procédure est également irrégulière dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sollicité par le préfet, ne permet pas de savoir de façon précise si sa fille peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié au Sénégal alors que, selon le rapport sur l'évaluation du système de santé au Sénégal établi par l'Agence des Etats-Unis d'Amérique pour le développement international (USAID), les maladies cardiovasculaires représentent la sixième cause de mortalité au Sénégal ;
- c'est à tort que le tribunal a écarté son moyen tiré de l'erreur d'appréciation dès lors que le certificat médical produit en première instance a été établi par le docteur C..., médecin cardiologue qui assure le suivi de sa fille D... B..., et qui certifie que son état cardiovasculaire nécessite un suivi régulier en consultation de cardiologie pédiatrique car une nouvelle intervention sera sans doute à prévoir à l'avenir.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est...
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