CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12/07/2021, 20VE00078, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DORION |
| Judgement Number | 20VE00078 |
| Record Number | CETATEXT000043934848 |
| Date | 12 juillet 2021 |
| Counsel | SELARL JURICA |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Clara Automobiles a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 pour un montant de 676 100 euros, assortis des intérêts de retard.
Par un jugement n° 1804289 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier 2020, 30 juillet 2020 et 4 novembre 2020, la société Clara Automobiles, représentée par Me C..., avocat, demande à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué ;
2° de prononcer la décharge demandée ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les véhicules d'atelier mis à disposition de ses clients constituent le prolongement nécessaire et indispensable de son activité ;
- ces véhicules font l'objet d'un suivi précis (planning par atelier, identification du stock, cartes grises payantes au nom de la société) et chaque véhicule fait l'objet d'une approche adaptée de dépréciation, différente de celle du stock commercial de véhicules neufs et d'occasion ;
- les prêts de véhicules d'atelier sont facturés dans les conditions imposées par le co nstructeur et la compagnie d'assurance des clients : selon la situation, la société Peugeot verse une rémunération aux concessionnaires ou le client se voit facturer la prise en charge du véhicule de remplacement selon les conditions de sa police d'assurance ; en tout état de cause, les prêts à titre gratuit demeurent l'exception ;
- dans une décision récente n° 440526, du 21 octobre 2020, le Conseil d'Etat a estimé qu'ouvrait droit à déduction, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix d'acquisition de véhicules destinés, à titre principal, à la location.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juin 2020 et 12 avril 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Clara Automobiles ne sont pas fondés.
Par lettre du 19 avril 2021, les parties ont été informées qu'une clôture à effet immédiat était susceptible d'intervenir sur le fondement de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative, à compter du 17 mai 2021.
La clôture de l'instruction est...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Clara Automobiles a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 pour un montant de 676 100 euros, assortis des intérêts de retard.
Par un jugement n° 1804289 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier 2020, 30 juillet 2020 et 4 novembre 2020, la société Clara Automobiles, représentée par Me C..., avocat, demande à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué ;
2° de prononcer la décharge demandée ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les véhicules d'atelier mis à disposition de ses clients constituent le prolongement nécessaire et indispensable de son activité ;
- ces véhicules font l'objet d'un suivi précis (planning par atelier, identification du stock, cartes grises payantes au nom de la société) et chaque véhicule fait l'objet d'une approche adaptée de dépréciation, différente de celle du stock commercial de véhicules neufs et d'occasion ;
- les prêts de véhicules d'atelier sont facturés dans les conditions imposées par le co nstructeur et la compagnie d'assurance des clients : selon la situation, la société Peugeot verse une rémunération aux concessionnaires ou le client se voit facturer la prise en charge du véhicule de remplacement selon les conditions de sa police d'assurance ; en tout état de cause, les prêts à titre gratuit demeurent l'exception ;
- dans une décision récente n° 440526, du 21 octobre 2020, le Conseil d'Etat a estimé qu'ouvrait droit à déduction, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix d'acquisition de véhicules destinés, à titre principal, à la location.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juin 2020 et 12 avril 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Clara Automobiles ne sont pas fondés.
Par lettre du 19 avril 2021, les parties ont été informées qu'une clôture à effet immédiat était susceptible d'intervenir sur le fondement de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative, à compter du 17 mai 2021.
La clôture de l'instruction est...
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