CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 28/08/2026, 26TL01035, Inédit au recueil Lebon
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
| Record Number | CETATEXT000054762059 |
| Date | 28 août 2026 |
| Judgment Number | 26TL01035 |
| Counsel | ALLEGRET DIMANCHE |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins notamment d'évaluer l'ensemble des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle déclarée le 9 février 2021, de déterminer la date de consolidation de son état de santé et de préciser si elle justifie l'octroi d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de longue maladie, de longue durée ou la rendant définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions ou de toutes fonctions.
Par une ordonnance n° 2601001 du 20 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril et le 26 mai 2026, sous le n°2601035, Mme A... B... représentée par Me Renoult, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2026 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) d'ordonner l'expertise sollicitée en première instance et de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle est fondée à solliciter la condamnation de l'administration à lui verser une indemnité complémentaire réparant l'ensemble de ses préjudices même en l'absence de faute de cette dernière ;
- une mesure d'expertise est indispensable au chiffrage des divers préjudices subis et la condition d'utilité prescrite par l'article R. 532-1 du code de justice administrative est donc satisfaite ;
- le premier juge a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant que la date de consolidation avait déjà fait l'objet de nombreuses expertises médicales alors qu'existent des contradictions entre les avis médicaux ;
- en l'absence d'une expertise, réputée contradictoire, elle n'est pas à même de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins notamment d'évaluer l'ensemble des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle déclarée le 9 février 2021, de déterminer la date de consolidation de son état de santé et de préciser si elle justifie l'octroi d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de longue maladie, de longue durée ou la rendant définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions ou de toutes fonctions.
Par une ordonnance n° 2601001 du 20 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril et le 26 mai 2026, sous le n°2601035, Mme A... B... représentée par Me Renoult, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2026 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) d'ordonner l'expertise sollicitée en première instance et de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle est fondée à solliciter la condamnation de l'administration à lui verser une indemnité complémentaire réparant l'ensemble de ses préjudices même en l'absence de faute de cette dernière ;
- une mesure d'expertise est indispensable au chiffrage des divers préjudices subis et la condition d'utilité prescrite par l'article R. 532-1 du code de justice administrative est donc satisfaite ;
- le premier juge a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant que la date de consolidation avait déjà fait l'objet de nombreuses expertises médicales alors qu'existent des contradictions entre les avis médicaux ;
- en l'absence d'une expertise, réputée contradictoire, elle n'est pas à même de...
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