CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 28/08/2026, 26TL01811, Inédit au recueil Lebon
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
| Record Number | CETATEXT000054762060 |
| Date | 28 août 2026 |
| Judgment Number | 26TL01811 |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse suivante :
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse :
1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise psychiatrique visant à analyser son état de santé mental permettant d'apprécier la réalité du harcèlement d'un réseau social ;
2°) de constater, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, les faits de harcèlement dont il serait victime en lien avec le réseau social soupçonné ainsi que l'existence et le contenu de ce réseau social ;
3°) d'enjoindre, sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, la communication de documents détenus par le parquet du tribunal judiciaire de Paris ;
4°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'administration de lui délivrer toute information utile sur l'existence de ce réseau, de supprimer ce réseau social soupçonné ou de bloquer la page concernée sous astreinte, de demander la récupération de données et d'enjoindre à ce réseau de ne plus récidiver à l'égard de quiconque ;
5°) d'instaurer toutes mesures de protection utiles envers sa personne et sa famille.
Par une ordonnance n° 2605436 du 1er juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une...
Procédure contentieuse suivante :
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse :
1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise psychiatrique visant à analyser son état de santé mental permettant d'apprécier la réalité du harcèlement d'un réseau social ;
2°) de constater, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, les faits de harcèlement dont il serait victime en lien avec le réseau social soupçonné ainsi que l'existence et le contenu de ce réseau social ;
3°) d'enjoindre, sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, la communication de documents détenus par le parquet du tribunal judiciaire de Paris ;
4°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'administration de lui délivrer toute information utile sur l'existence de ce réseau, de supprimer ce réseau social soupçonné ou de bloquer la page concernée sous astreinte, de demander la récupération de données et d'enjoindre à ce réseau de ne plus récidiver à l'égard de quiconque ;
5°) d'instaurer toutes mesures de protection utiles envers sa personne et sa famille.
Par une ordonnance n° 2605436 du 1er juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
