CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 23/10/2025, 24TL00606, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chabert |
| Record Number | CETATEXT000052430243 |
| Date | 23 octobre 2025 |
| Judgement Number | 24TL00606 |
| Counsel | CHICHET-HENRY-PAILLES-GARIDOU- |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme Société Française du Radiotéléphone (SFR) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Cyprien a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée pour l'installation d'un pylône de radiotéléphonie mobile et de sa zone technique sur la parcelle cadastrée section AB n° 162 située chemin rural de la Varnède.
Par un jugement n° 2204095 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Cyprien en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars 2024 et 4 juillet 2024, la société SFR, représentée par Me Bidault, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 du maire de Saint-Cyprien ;
3°) d'enjoindre au maire de Saint-Cyprien, à titre principal, de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de se prononcer de nouveau sur cette déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement qui ne précise pas les raisons pour lesquelles le projet ne se trouve pas en continuité avec les agglomérations et villages existants est entaché d'un défaut de motivation ;
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le projet méconnaissait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone urbanisée ; son projet d'implantation d'une antenne-relais est en continuité avec les agglomérations et villages existants ; plusieurs constructions sont déjà implantées à proximité du terrain d'assiette du projet ; le nombre et la densité des constructions sont suffisamment significatifs pour qu'il caractérise une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de...
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme Société Française du Radiotéléphone (SFR) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Cyprien a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée pour l'installation d'un pylône de radiotéléphonie mobile et de sa zone technique sur la parcelle cadastrée section AB n° 162 située chemin rural de la Varnède.
Par un jugement n° 2204095 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Cyprien en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars 2024 et 4 juillet 2024, la société SFR, représentée par Me Bidault, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 du maire de Saint-Cyprien ;
3°) d'enjoindre au maire de Saint-Cyprien, à titre principal, de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de se prononcer de nouveau sur cette déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement qui ne précise pas les raisons pour lesquelles le projet ne se trouve pas en continuité avec les agglomérations et villages existants est entaché d'un défaut de motivation ;
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le projet méconnaissait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone urbanisée ; son projet d'implantation d'une antenne-relais est en continuité avec les agglomérations et villages existants ; plusieurs constructions sont déjà implantées à proximité du terrain d'assiette du projet ; le nombre et la densité des constructions sont suffisamment significatifs pour qu'il caractérise une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de...
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