CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 23/10/2025, 24TL00007, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chabert |
| Record Number | CETATEXT000052430229 |
| Date | 23 octobre 2025 |
| Judgement Number | 24TL00007 |
| Counsel | DIALEKTIK AVOCATS AARPI |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 23 février 2023 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
Par un jugement n° 2301355 du 24 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier 2024 et 17 mars 2025, Mme C..., représentée par Mme A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 23 février 2023 et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture en séance publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est privée de base légale dès lors que l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire aux articles 25 et 46 de la directive européenne 2013/32/UE du 26 juin 2013, aux articles 18 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la préfète, qui s'est cru liée par le rejet de la demande d'asile, a méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision méconnaît le droit fondamental à se maintenir sur le territoire français et le droit au recours effectif garantis par les articles 18 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pas de renvoi :
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle est privée de base légale ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la demande de suspension :
- elle présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien en France pendant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par l'appelante ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 18 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 18...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 23 février 2023 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
Par un jugement n° 2301355 du 24 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier 2024 et 17 mars 2025, Mme C..., représentée par Mme A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 23 février 2023 et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture en séance publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est privée de base légale dès lors que l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire aux articles 25 et 46 de la directive européenne 2013/32/UE du 26 juin 2013, aux articles 18 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la préfète, qui s'est cru liée par le rejet de la demande d'asile, a méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision méconnaît le droit fondamental à se maintenir sur le territoire français et le droit au recours effectif garantis par les articles 18 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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En ce qui concerne la demande de suspension :
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Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par l'appelante ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 18 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 18...
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