CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 23/10/2025, 24TL02941, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chabert |
| Record Number | CETATEXT000052430263 |
| Judgement Number | 24TL02941 |
| Date | 23 octobre 2025 |
| Counsel | SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile Holding GC a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Gervais s'est opposé à sa déclaration préalable pour la division d'une parcelle en cinq lots à bâtir.
Par un jugement n° 2202253 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, en son article 1er, annulé l'arrêté attaqué et, en son article 2, enjoint au maire de Saint-Gervais de délivrer à la société Holding GC une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2024 et 13 mars 2025, la commune de Saint-Gervais, représentée par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demande à la cour :
1°) à titre principal d'annuler le jugement du 1er octobre 2024 dans son intégralité et de rejeter la demande présentée par la société Holding GC devant le tribunal administratif de Nîmes ;
2°) à titre subsidiaire d'annuler l'article 2 de ce jugement et de rejeter les conclusions à fin d'injonction de la société Holding GC présentée devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de la société Holding GC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté portant opposition à déclaration préalable est justifié dès lors que le terrain d'assiette du projet ne se situe pas dans les parties actuellement urbanisées de la commune ;
- le projet aura pour conséquence d'étendre les parties urbanisées de la commune ;
- l'arrêté critiqué est suffisamment motivé ;
- cet arrêté a été signé par une autorité compétente ;
- dès lors que l'arrêté critiqué se fonde uniquement sur le défaut d'inclusion de la parcelle en litige dans les parties actuellement urbanisées de la commune, la circonstance que la parcelle n'est pas exposée au risque incendie ou qu'elle n'est pas située en zone inondable est sans incidence ;
- le jugement attaqué ne pouvait enjoindre la délivrance d'une décision de non-opposition dès lors, d'une part, que le maire aurait pu, à la date de l'arrêté critiqué, opposer un sursis à statuer dès lors que le projet d'aménagement et de développement durables du futur plan local d'urbanisme de la commune prévoyait le classement de la parcelle en cause en zone agricole et, d'autre part, qu'à la date du jugement attaqué, la parcelle en cause était classée en zone agricole par le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 25 avril 2024.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 31 janvier 2025 et 3 février 2025, la société Holding GC, représentée par Me Coque, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire...
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile Holding GC a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Gervais s'est opposé à sa déclaration préalable pour la division d'une parcelle en cinq lots à bâtir.
Par un jugement n° 2202253 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, en son article 1er, annulé l'arrêté attaqué et, en son article 2, enjoint au maire de Saint-Gervais de délivrer à la société Holding GC une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2024 et 13 mars 2025, la commune de Saint-Gervais, représentée par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demande à la cour :
1°) à titre principal d'annuler le jugement du 1er octobre 2024 dans son intégralité et de rejeter la demande présentée par la société Holding GC devant le tribunal administratif de Nîmes ;
2°) à titre subsidiaire d'annuler l'article 2 de ce jugement et de rejeter les conclusions à fin d'injonction de la société Holding GC présentée devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de la société Holding GC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté portant opposition à déclaration préalable est justifié dès lors que le terrain d'assiette du projet ne se situe pas dans les parties actuellement urbanisées de la commune ;
- le projet aura pour conséquence d'étendre les parties urbanisées de la commune ;
- l'arrêté critiqué est suffisamment motivé ;
- cet arrêté a été signé par une autorité compétente ;
- dès lors que l'arrêté critiqué se fonde uniquement sur le défaut d'inclusion de la parcelle en litige dans les parties actuellement urbanisées de la commune, la circonstance que la parcelle n'est pas exposée au risque incendie ou qu'elle n'est pas située en zone inondable est sans incidence ;
- le jugement attaqué ne pouvait enjoindre la délivrance d'une décision de non-opposition dès lors, d'une part, que le maire aurait pu, à la date de l'arrêté critiqué, opposer un sursis à statuer dès lors que le projet d'aménagement et de développement durables du futur plan local d'urbanisme de la commune prévoyait le classement de la parcelle en cause en zone agricole et, d'autre part, qu'à la date du jugement attaqué, la parcelle en cause était classée en zone agricole par le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 25 avril 2024.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 31 janvier 2025 et 3 février 2025, la société Holding GC, représentée par Me Coque, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire...
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