CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 23/10/2025, 23TL01857, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chabert |
| Record Number | CETATEXT000052430215 |
| Judgement Number | 23TL01857 |
| Date | 23 octobre 2025 |
| Counsel | MANYA |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Féliu-d'Avall lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable une opération de construction sur la parcelle cadastrée ..., sise rue des Corbières.
Par un jugement n° 2101069 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. A..., représenté par Me Manya, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 du maire de Saint-Féliu-d'Avall ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Féliu-d'Avall une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a écarté ses moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, de l'erreur de droit et de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme ; le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire, la délégation produite en défense étant rédigée en termes trop généraux ;
- il est entaché d'erreur de droit en ce que le maire a fait une inexacte application de l'article 1 AU 2 du règlement du plan local d'urbanisme, lequel n'est que partiellement reproduit dans le certificat d'urbanisme en litige pour déclarer non réalisable l'opération projetée ; au regard de cet article pris dans son ensemble, l'opération ne pouvait être déclarée non réalisable dès lors que le certificat d'urbanisme précise lui-même que les problématiques d'adduction d'eau potable et de traitement des eaux usées sont résolues ; en outre, pour ouvrir à l'urbanisation la zone 1 AUb, la commune ne peut se contenter de modifier le plan local d'urbanisme mais doit procéder à une révision conformément aux dispositions de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ;
- le plan local d'urbanisme qui classe le terrain en zone à urbaniser 1 AUb est entaché d'illégalité dès lors que l'urbanisation immédiate est possible, privant ainsi de base légale le certificat d'urbanisme attaqué ; les dispositions du point 4 de l'article 1 AU 2 du règlement du plan local d'urbanisme sont trop imprécises dès lors qu'elles ne permettent pas de savoir quelles problématiques doivent être résolues, d'autant que des constructions datant d'au moins 2010 ont été autorisées dans la même rue en face de son terrain ; l'imprécision du document d'urbanisme est criante dès lors qu'il est impossible de comprendre pourquoi d'un côté de la rue les parcelles sont constructibles et pas de l'autre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, la commune de
Saint-Féliu-d'Avall, représentée la SCP HGetC Avocats...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Féliu-d'Avall lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable une opération de construction sur la parcelle cadastrée ..., sise rue des Corbières.
Par un jugement n° 2101069 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. A..., représenté par Me Manya, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 du maire de Saint-Féliu-d'Avall ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Féliu-d'Avall une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a écarté ses moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, de l'erreur de droit et de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme ; le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire, la délégation produite en défense étant rédigée en termes trop généraux ;
- il est entaché d'erreur de droit en ce que le maire a fait une inexacte application de l'article 1 AU 2 du règlement du plan local d'urbanisme, lequel n'est que partiellement reproduit dans le certificat d'urbanisme en litige pour déclarer non réalisable l'opération projetée ; au regard de cet article pris dans son ensemble, l'opération ne pouvait être déclarée non réalisable dès lors que le certificat d'urbanisme précise lui-même que les problématiques d'adduction d'eau potable et de traitement des eaux usées sont résolues ; en outre, pour ouvrir à l'urbanisation la zone 1 AUb, la commune ne peut se contenter de modifier le plan local d'urbanisme mais doit procéder à une révision conformément aux dispositions de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ;
- le plan local d'urbanisme qui classe le terrain en zone à urbaniser 1 AUb est entaché d'illégalité dès lors que l'urbanisation immédiate est possible, privant ainsi de base légale le certificat d'urbanisme attaqué ; les dispositions du point 4 de l'article 1 AU 2 du règlement du plan local d'urbanisme sont trop imprécises dès lors qu'elles ne permettent pas de savoir quelles problématiques doivent être résolues, d'autant que des constructions datant d'au moins 2010 ont été autorisées dans la même rue en face de son terrain ; l'imprécision du document d'urbanisme est criante dès lors qu'il est impossible de comprendre pourquoi d'un côté de la rue les parcelles sont constructibles et pas de l'autre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, la commune de
Saint-Féliu-d'Avall, représentée la SCP HGetC Avocats...
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