CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 23/10/2025, 24TL02942, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chabert |
| Record Number | CETATEXT000052430265 |
| Judgement Number | 24TL02942 |
| Date | 23 octobre 2025 |
| Counsel | SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée unipersonnelle Paloma a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Gervais a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de six lots à bâtir.
Par un jugement n° 2202320 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, en son article 1er, annulé l'arrêté attaqué et, en son article 2, enjoint au maire de Saint-Gervais de délivrer à la société Paloma le permis d'aménager sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2024 et 13 mars 2025, la commune de Saint-Gervais, représentée par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demande à la cour :
1°) à titre principal d'annuler le jugement du 1er octobre 2024 dans son intégralité et de rejeter la demande présentée par la société Paloma devant le tribunal administratif de Nîmes ;
2°) à titre subsidiaire d'annuler l'article 2 de ce jugement et de rejeter les conclusions à fin d'injonction à délivrance de la société Paloma ;
3°) de mettre à la charge de la société Paloma une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté portant refus de permis d'aménager est justifié dès lors que le terrain d'assiette du projet ne se situe pas dans les parties actuellement urbanisées de la commune ;
- le projet aura pour conséquence d'étendre les parties urbanisées de la commune ;
- l'arrêté critiqué est suffisamment motivé ;
- cet arrêté a été signé par une autorité compétente ;
- dès lors que l'arrêté critiqué se fonde uniquement sur la situation de la parcelle en litige dans les parties actuellement urbanisées de la commune, la circonstance que la parcelle n'est pas exposée au risque incendie et n'est pas située en zone inondable est sans incidence ;
- le jugement attaqué ne pouvait enjoindre la délivrance d'un permis d'aménager dès lors d'une part, que le maire aurait pu, à la date de l'arrêté critiqué, opposer un sursis à statuer dès lors que le projet d'aménagement et de développement durables du futur plan local d'urbanisme de la commune prévoyait le classement de la parcelle en cause en zone agricole et, d'autre part, qu'à la date du jugement attaqué, la parcelle en cause était classée en zone agricole par le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 25 avril 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la société Paloma, représentée par Me Coque, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour annulerait l'article 2 du...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée unipersonnelle Paloma a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Gervais a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de six lots à bâtir.
Par un jugement n° 2202320 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, en son article 1er, annulé l'arrêté attaqué et, en son article 2, enjoint au maire de Saint-Gervais de délivrer à la société Paloma le permis d'aménager sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2024 et 13 mars 2025, la commune de Saint-Gervais, représentée par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demande à la cour :
1°) à titre principal d'annuler le jugement du 1er octobre 2024 dans son intégralité et de rejeter la demande présentée par la société Paloma devant le tribunal administratif de Nîmes ;
2°) à titre subsidiaire d'annuler l'article 2 de ce jugement et de rejeter les conclusions à fin d'injonction à délivrance de la société Paloma ;
3°) de mettre à la charge de la société Paloma une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté portant refus de permis d'aménager est justifié dès lors que le terrain d'assiette du projet ne se situe pas dans les parties actuellement urbanisées de la commune ;
- le projet aura pour conséquence d'étendre les parties urbanisées de la commune ;
- l'arrêté critiqué est suffisamment motivé ;
- cet arrêté a été signé par une autorité compétente ;
- dès lors que l'arrêté critiqué se fonde uniquement sur la situation de la parcelle en litige dans les parties actuellement urbanisées de la commune, la circonstance que la parcelle n'est pas exposée au risque incendie et n'est pas située en zone inondable est sans incidence ;
- le jugement attaqué ne pouvait enjoindre la délivrance d'un permis d'aménager dès lors d'une part, que le maire aurait pu, à la date de l'arrêté critiqué, opposer un sursis à statuer dès lors que le projet d'aménagement et de développement durables du futur plan local d'urbanisme de la commune prévoyait le classement de la parcelle en cause en zone agricole et, d'autre part, qu'à la date du jugement attaqué, la parcelle en cause était classée en zone agricole par le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 25 avril 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la société Paloma, représentée par Me Coque, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour annulerait l'article 2 du...
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