CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 23/10/2025, 24TL00190, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chabert |
| Record Number | CETATEXT000052430233 |
| Judgement Number | 24TL00190 |
| Date | 23 octobre 2025 |
| Counsel | FARYSSY |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.
Par un jugement n° 2303123 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Faryssy, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous la même astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :
- ces décisions ont été prises par une autorité incompétente dès lors que leur signataire ne justifie pas d'une délégation de signature ;
Sur la décision portant refus de séjour :
- cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ;
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le jugement du tribunal correctionnel d'Avignon du 5 août 2021, sur lequel la préfète de Vaucluse s'est fondée pour estimer qu'il représente une menace à l'ordre public, n'est pas définitif ;
- elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il a toujours contesté les faits pour lesquels il a été condamné et qu'il a déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut de respect du débat contradictoire ;
- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- la préfète s'est cru, à tort, en situation de compétence liée du fait du refus de titre de séjour ;
- cette décision...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.
Par un jugement n° 2303123 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Faryssy, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous la même astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :
- ces décisions ont été prises par une autorité incompétente dès lors que leur signataire ne justifie pas d'une délégation de signature ;
Sur la décision portant refus de séjour :
- cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ;
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le jugement du tribunal correctionnel d'Avignon du 5 août 2021, sur lequel la préfète de Vaucluse s'est fondée pour estimer qu'il représente une menace à l'ordre public, n'est pas définitif ;
- elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il a toujours contesté les faits pour lesquels il a été condamné et qu'il a déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut de respect du débat contradictoire ;
- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- la préfète s'est cru, à tort, en situation de compétence liée du fait du refus de titre de séjour ;
- cette décision...
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