CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 23/10/2025, 24TL00212, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chabert |
| Record Number | CETATEXT000052430236 |
| Judgement Number | 24TL00212 |
| Date | 23 octobre 2025 |
| Counsel | SEIGNALET MAUHOURAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2300758 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de C... a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. A..., représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ou la mention " salarié " ou toute autre mention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans le délai d'appel ;
- le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'absence d'autorisation de travail pour refuser de renouveler son titre de séjour alors qu'il n'avait pas encore été statué sur les demandes d'autorisation de travail soumises par son employeur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et reprend les observations qu'il avait présentées devant le tribunal administratif.
Par ordonnance 20 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Restino, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant pakistanais, né le 14 août 1999, déclare être entré en France le 4 octobre 2015, à l'âge de seize ans. Par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de C... du 15 octobre 2015, il a fait l'objet d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne. Il a ensuite obtenu une carte de séjour...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2300758 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de C... a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. A..., représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ou la mention " salarié " ou toute autre mention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans le délai d'appel ;
- le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'absence d'autorisation de travail pour refuser de renouveler son titre de séjour alors qu'il n'avait pas encore été statué sur les demandes d'autorisation de travail soumises par son employeur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et reprend les observations qu'il avait présentées devant le tribunal administratif.
Par ordonnance 20 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
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1. M. A..., ressortissant pakistanais, né le 14 août 1999, déclare être entré en France le 4 octobre 2015, à l'âge de seize ans. Par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de C... du 15 octobre 2015, il a fait l'objet d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne. Il a ensuite obtenu une carte de séjour...
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