CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 23/10/2025, 24TL01334, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chabert |
| Record Number | CETATEXT000052430253 |
| Judgement Number | 24TL01334 |
| Date | 23 octobre 2025 |
| Counsel | ORTIGOSA-LIAZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
MM. A... et Paul B... et Mme C... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le maire de Pouzilhac leur a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé ..., parcelles cadastrées ..., ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2200352 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande et a mis à leur charge la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Pouzilhac en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, les consorts B..., représentés par Me Ortigosa-Liaz, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 6 septembre 2021 par le maire de Pouzilhac, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pouzilhac une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le terrain d'assiette du projet de réaliser une maison individuelle n'était pas situé dans les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ;
- ce terrain se situe à non pas à 400 mètres du village mais à 400 mètres du centre du village, peu après le panneau signalant l'entrée du village, le long de la route départementale n° 6086 ;
- le terrain est desservi par les réseaux de gaz et d'électricité et est entouré de maisons d'habitation au nord et à...
Procédure contentieuse antérieure :
MM. A... et Paul B... et Mme C... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le maire de Pouzilhac leur a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé ..., parcelles cadastrées ..., ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2200352 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande et a mis à leur charge la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Pouzilhac en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, les consorts B..., représentés par Me Ortigosa-Liaz, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 6 septembre 2021 par le maire de Pouzilhac, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pouzilhac une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le terrain d'assiette du projet de réaliser une maison individuelle n'était pas situé dans les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ;
- ce terrain se situe à non pas à 400 mètres du village mais à 400 mètres du centre du village, peu après le panneau signalant l'entrée du village, le long de la route départementale n° 6086 ;
- le terrain est desservi par les réseaux de gaz et d'électricité et est entouré de maisons d'habitation au nord et à...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées