CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 23/10/2025, 23TL01652, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chabert |
| Record Number | CETATEXT000052430211 |
| Judgement Number | 23TL01652 |
| Date | 23 octobre 2025 |
| Counsel | SCP SVA |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association des Riverains de la rue de Fontcouverte et des rues adjacentes, et pour la préservation du parc Montcalm (ARFA-Parc Montcalm) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré à la société Equipement région montpelliéraine un permis de construire une chaufferie biomasse pour la zone d'aménagement concerté de l'Ecole d'application de l'infanterie, sur un terrain situé 9-11rue des chasseurs à Montpellier.
Par un jugement n° 2102368 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, l'association ARFA-Parc Montcalm, représentée par la SCP SVA, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 10 mars 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête d'appel est recevable dès lors que son président a qualité pour ester en justice ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable pour défaut d'intérêt à agir dès lors qu'elle a pour objet social, d'une part, de préserver la qualité de vie des riverains de la rue de Fontcouverte et des rues adjacentes et, d'autre part, de préserver le parc Montcalm ;
- l'arrêté critiqué a été signé par une autorité incompétente ;
- cet arrêté méconnaît les articles 1 et 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier et l'article 5 de la Charte de l'environnement ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les articles L. 311-6 et R. 431-23 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la société Equipement région montpelliéraine, représentée par la société EY société d'avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association ARFA-Parc Montcalm au titre de l'article L. 761-1 du code de...
Procédure contentieuse antérieure :
L'association des Riverains de la rue de Fontcouverte et des rues adjacentes, et pour la préservation du parc Montcalm (ARFA-Parc Montcalm) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré à la société Equipement région montpelliéraine un permis de construire une chaufferie biomasse pour la zone d'aménagement concerté de l'Ecole d'application de l'infanterie, sur un terrain situé 9-11rue des chasseurs à Montpellier.
Par un jugement n° 2102368 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, l'association ARFA-Parc Montcalm, représentée par la SCP SVA, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 10 mars 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête d'appel est recevable dès lors que son président a qualité pour ester en justice ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable pour défaut d'intérêt à agir dès lors qu'elle a pour objet social, d'une part, de préserver la qualité de vie des riverains de la rue de Fontcouverte et des rues adjacentes et, d'autre part, de préserver le parc Montcalm ;
- l'arrêté critiqué a été signé par une autorité incompétente ;
- cet arrêté méconnaît les articles 1 et 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier et l'article 5 de la Charte de l'environnement ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les articles L. 311-6 et R. 431-23 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la société Equipement région montpelliéraine, représentée par la société EY société d'avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association ARFA-Parc Montcalm au titre de l'article L. 761-1 du code de...
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