CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 23/10/2025, 23TL02499, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chabert |
| Record Number | CETATEXT000052430218 |
| Date | 23 octobre 2025 |
| Judgement Number | 23TL02499 |
| Counsel | VIENS ANNE-CATHERINE |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu les procédures suivantes :
Procédures contentieuses antérieures :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
Mme A... D... a également demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.
Par un jugement nos 2301183, 2301184 du 26 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes, après avoir joint les deux procédures, a rejeté les demandes de Mme D... et de M. C....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. C... et Mme D..., représentés par Me Viens, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler les arrêtés du 17 mars 2023 de la préfète de Vaucluse ;
3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de délivrer un titre de séjour à Mme D... et de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- le jugement est entaché d'irrégularités en raison d'une omission à statuer et de deux erreurs de droit commises par le magistrat désigné ;
- l'arrêté portant refus de séjour concernant Mme D... est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été communiqué ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état de santé de l'intéressée ;
- les mesures d'éloignement en litige sont entachées d'un défaut d'examen particulier de leur situation personnelle et familiale ;
- elles sont intervenues en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont également entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les décisions fixant le pays de renvoi sont entachées de défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de leur situation ;
- elles sont intervenues en méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée à la préfète de Vaucluse, qui n'a pas produit d'observations.
Par ordonnance du 2 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 février 2024.
Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023.
M. C... n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 20 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le...
Procédures contentieuses antérieures :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
Mme A... D... a également demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.
Par un jugement nos 2301183, 2301184 du 26 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes, après avoir joint les deux procédures, a rejeté les demandes de Mme D... et de M. C....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. C... et Mme D..., représentés par Me Viens, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler les arrêtés du 17 mars 2023 de la préfète de Vaucluse ;
3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de délivrer un titre de séjour à Mme D... et de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- le jugement est entaché d'irrégularités en raison d'une omission à statuer et de deux erreurs de droit commises par le magistrat désigné ;
- l'arrêté portant refus de séjour concernant Mme D... est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été communiqué ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état de santé de l'intéressée ;
- les mesures d'éloignement en litige sont entachées d'un défaut d'examen particulier de leur situation personnelle et familiale ;
- elles sont intervenues en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont également entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les décisions fixant le pays de renvoi sont entachées de défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de leur situation ;
- elles sont intervenues en méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée à la préfète de Vaucluse, qui n'a pas produit d'observations.
Par ordonnance du 2 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 février 2024.
Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023.
M. C... n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 20 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées