CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 23/10/2025, 23TL01667, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chabert |
| Record Number | CETATEXT000052430213 |
| Judgement Number | 23TL01667 |
| Date | 23 octobre 2025 |
| Counsel | MENVIELLE SYLVIE |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 pris au nom de l'Etat par le maire de Beaucaire portant interruption des travaux entrepris sur un terrain situé ....
Par un jugement n° 2100576 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2023 et 4 mars 2024, M. A..., représenté par Me Menvielle, demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris au nom de l'Etat le 14 août 2020 par le maire de Beaucaire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Beaucaire une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il repose, comme le procès-verbal qui le fonde, sur des faits matériellement inexacts ;
- en outre, le ministre défendeur admet l'imprécision de l'arrêté contesté.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête présentée par M. A....
Il fait valoir que les moyens soulevés doivent être écartés et s'en remet aux écritures en défense de première instance de la préfète du Gard.
Par une ordonnance du 22 février 2024, la clôture de l'instruction de l'affaire a été reportée au 7 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience :
- le rapport de M. Teulière, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Diard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le 29 juin 2020, deux agents assermentés de la commune de Beaucaire (Gard) ont dressé un procès-verbal d'infraction à raison de travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme par M. A... sur des parcelles cadastrées ... et sises .... Par lettre du 16 juillet 2020, le maire de Beaucaire a informé M. A... de son intention de prendre à son encontre un...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 pris au nom de l'Etat par le maire de Beaucaire portant interruption des travaux entrepris sur un terrain situé ....
Par un jugement n° 2100576 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2023 et 4 mars 2024, M. A..., représenté par Me Menvielle, demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris au nom de l'Etat le 14 août 2020 par le maire de Beaucaire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Beaucaire une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il repose, comme le procès-verbal qui le fonde, sur des faits matériellement inexacts ;
- en outre, le ministre défendeur admet l'imprécision de l'arrêté contesté.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête présentée par M. A....
Il fait valoir que les moyens soulevés doivent être écartés et s'en remet aux écritures en défense de première instance de la préfète du Gard.
Par une ordonnance du 22 février 2024, la clôture de l'instruction de l'affaire a été reportée au 7 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience :
- le rapport de M. Teulière, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Diard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le 29 juin 2020, deux agents assermentés de la commune de Beaucaire (Gard) ont dressé un procès-verbal d'infraction à raison de travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme par M. A... sur des parcelles cadastrées ... et sises .... Par lettre du 16 juillet 2020, le maire de Beaucaire a informé M. A... de son intention de prendre à son encontre un...
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