CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 23/10/2025, 24TL00695, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chabert |
| Record Number | CETATEXT000052430245 |
| Date | 23 octobre 2025 |
| Judgement Number | 24TL00695 |
| Counsel | DIALEKTIK AVOCATS AARPI |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2304986 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de l'Aveyron de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, le préfet de l'Aveyron demande à la cour d'annuler le jugement du 22 février 2024.
Il soutient que :
- il n'a pas commis une erreur d'appréciation en estimant que M. B... pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine ;
- des médicaments adaptés et substituables, composant son traitement, peuvent être prescrits et sont disponibles dans son pays d'origine.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre, M. B..., représenté par Me Bachet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il fait valoir que :
- le préfet s'est estimé lié par le sens de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- les décisions en litige sont insuffisamment motivées ;
- l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques auxquels il se trouve exposé en cas de retour en Algérie.
Par une ordonnance du 18 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2025.
M. B... a obtenu le maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par une...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2304986 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de l'Aveyron de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, le préfet de l'Aveyron demande à la cour d'annuler le jugement du 22 février 2024.
Il soutient que :
- il n'a pas commis une erreur d'appréciation en estimant que M. B... pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine ;
- des médicaments adaptés et substituables, composant son traitement, peuvent être prescrits et sont disponibles dans son pays d'origine.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre, M. B..., représenté par Me Bachet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il fait valoir que :
- le préfet s'est estimé lié par le sens de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- les décisions en litige sont insuffisamment motivées ;
- l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques auxquels il se trouve exposé en cas de retour en Algérie.
Par une ordonnance du 18 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2025.
M. B... a obtenu le maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par une...
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