CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 17/05/2023, 22TL21776, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de Lourmarin a délivré à la société à responsabilité limitée Léa immobilier un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments d'habitation de sept logements et un bâtiment comprenant des garages.

Par un jugement n° 2103717 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté en tant seulement que le projet ne respecte pas les dispositions des articles UB3 et UB11 du règlement du plan local d'urbanisme et rejeté le surplus de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des pièces, ainsi que des mémoires les 5 et 30 août 2022, 24 octobre 2022 et 27 janvier 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Porta, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de leur demande ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 du maire de Lourmarin ;

3°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le maire de Lourmarin a délivré à la société à responsabilité limitée Léa immobilier un permis de construire modificatif ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Lourmarin et de la société à responsabilité limitée Léa immobilier une somme de 4 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement a retenu à bon droit que l'arrêté attaqué portant permis de construire méconnaît les dispositions des articles UB 3 et UB 11 du plan local d'urbanisme ;
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 3 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne pouvait être délivré que postérieurement à la réalisation des travaux de mise à niveau de la voie existante dans l'emprise de la servitude ;
- il méconnaît les articles R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de saisine de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
- le dossier de la demande de permis de construire est insuffisant au regard des exigences des articles R. 431-6, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que d'une part, les pergolas qui sont représentées sur les plans de coupes, des façades et sur la vue en perspectives n'apparaissent pas sur le plan de masse du projet de sorte qu'il est impossible de savoir si elles seront ou non réalisées et si elle méconnaissent l'article UB 7 du plan local d'urbanisme et d'autre part, le plan de masse ne mentionne pas les plantations existantes, supprimées ou créées ;
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 4 du plan local d'urbanisme de la commune et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le bassin de rétention est sous-dimensionné et n'est relié à aucun exutoire permettant d'évacuer les eaux retenues ;
- il méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la voie publique de desserte présente un risque pour la sécurité des usagers ;
- il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte portée aux lieux avoisinants à dominante paysagère, agricole et naturelle ;
- il méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme puisque le projet impliquait la délivrance préalable d'un permis d'aménager ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme concernant les divisions primaires dès lors que le dossier de permis de construire ne porte pas sur l'ensemble de l'unité foncière avant division et que cette insuffisance a été de nature à vicier l'appréciation portée par le maire sur la conformité du projet au regard des dispositions des articles UB 13, UB 11 et UB 12 du plan local d'urbanisme ;
- le permis de construire en litige a été délivré sur la base d'un plan local d'urbanisme illégal dès lors que les zones ouvertes à l'urbanisation permettront de réaliser beaucoup plus de logements que le nombre de quatre-vingt-quinze logements prévu par le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme ; de plus, le plan local d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme qui imposent aux collectivités territoriales de préserver la ressource en eau ; enfin, le plan local d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme dès lors que le préfet n'a pas délivré une dérogation permettant l'ouverture à l'urbanisation du secteur en litige ;
- l'illégalité du plan local d'urbanisme a pour effet de rendre opposable le plan d'occupation des sols qui classait le terrain d'assiette du projet en zone agricole NC interdisant toute construction qui ne serait pas directement liée aux activités agricoles ou le règlement national d'urbanisme dont les articles L. 111-3, L. 111-11, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-8, R. 111-14 et R. 111-27 font obstacle à la délivrance du permis de construire en litige ;
- l'arrêté du 22 août 2022 portant permis de construire modificatif est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation de l'architecte des bâtiments de France ;
- il est illégal du fait de l'illégalité du permis de construire du 15 avril 2021 ;
- il méconnaît les dispositions de l'article UB 11 du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme dès lors que l'existence d'un titre établissant la servitude sur la parcelle cadastrée ... n'est pas établie ;
- il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte portée aux lieux avoisinants à dominante paysagère, agricole et naturelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, la société à responsabilité limitée Léa immobilier, représentée par Me Courant, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 14 juin 2022 et de rejeter la demande de M. et Mme B... ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme B... une somme de 4 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les moyens soulevés par M. et Mme B... ne sont pas fondés ;
- l'arrêté attaqué portant permis de construire ne méconnait pas les dispositions des articles UB 3 et UB 11 du plan local d'urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 décembre 2022 et 7 février 2023, la commune de Lourmarin, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme B... une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme B... ne sont pas fondés.

L'instruction a fait l'objet d'une clôture immédiate par ordonnance du 16 février 2023.

Par courrier en date du 17 avril 2023, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement n° 2103717 du 14 juin 2022 faisant application de l'article de L. 600-5 du code de l'urbanisme pour annuler partiellement le permis de construire en tant seulement qu'il ne respecte pas l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme. CE, 9 avril 2014, n°338363, commune de Saint-Martin-le-Vinoux).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code du patrimoine ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lasserre, première conseillère,
- les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique,
- et les observations de Me Légier, représentant la commune de Lourmarin et de Me Courant, représentant la société Léa immobilier.

Une note en délibéré, présentée par M. et Mme B..., représentés par Me Porta, a été enregistrée le 21 avril 2023.


Considérant ce qui suit :

1. Le 28 janvier 2021, la société Léa immobilier a sollicité un permis de construire en vue de la construction de deux bâtiments d'habitation de sept logements et un bâtiment comprenant des garages sur les parcelles cadastrées section B nos 1029 et 1031, sur le territoire de la commune Lourmarin (Vaucluse). Par arrêté du 15 avril 2021, le maire de Lourmarin a délivré à la société Léa immobilier le permis de construire sollicité. M. et Mme B... font appel du jugement du 14 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté seulement en tant qu'il méconnaît les dispositions des articles UB 3 et UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Lourmarin. Ils demandent aussi l'annulation de l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le maire de Lourmarin a délivré à la société Léa immobilier un permis de construire modificatif. La société Léa immobilier conclut, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Nîmes et au rejet de la demande de première instance de M. et Mme B....

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle le tribunal administratif a statué : " Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation...