CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/10/2025, 24TL00328
| Presiding Judge | M. Romnicianu |
| Record Number | CETATEXT000052415074 |
| Date | 21 octobre 2025 |
| Judgement Number | 24TL00328 |
| Counsel | LEGAL WORKSHOP |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'établissement public local à caractère industriel et commercial Tisséo voyageurs a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes n° 2103707 et n° 2105160, l'annulation, d'une part, de la décision du 19 novembre 2020 par laquelle le directeur-adjoint du travail de la direction du travail de la région Occitanie a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier pour faute M. B..., salarié protégé, d'autre part, de la décision implicite de rejet par le ministre du travail de son recours hiérarchique et, enfin, de la décision du 5 juillet 2021 du ministre du travail rejetant de façon expresse son recours hiérarchique et refusant de lui accorder l'autorisation de licencier pour faute M. B....
Par un jugement n°s 2103707 et 2105160, du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a joint les deux demandes et les a rejetées.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Tisséo voyageurs, représenté par Me Dubourdieu, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse n°s 2103707, 2105160 du 30 novembre 2023 ;
2°) d'annuler la décision du directeur adjoint du travail de la région Occitanie du 19 novembre 2020 portant refus d'autorisation de licenciement pour faute de M. B... ;
3°) d'annuler la décision implicite du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique ;
4°) d'annuler la décision expresse du ministre du travail du 5 juillet 2021 refusant d'accorder à Tisséo Voyageurs l'autorisation de licencier pour faute M. B... ;
5°) d'enjoindre au ministre du travail de se prononcer à nouveau, dans un délai de quatre mois, sur sa demande d'autorisation de licenciement de M. B... ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tisséo Voyageurs soutient que :
- si la décision ministérielle du 5 juillet 2021 retire la décision du directeur adjoint du travail de la région Occitanie du 19 novembre 2020 au motif de l'absence de respect par cette dernière décision d'une procédure contradictoire, la décision du 5 juillet 2021 est elle-même entachée d'illégalité externe, dès lors que le motif de rejet de la demande d'autorisation de licenciement retenu par le ministre, tiré de l'absence de mention, dans le courrier de convocation à l'entretien préalable au licenciement adressé à M. B..., de la possibilité prévue par l'article 53 de la convention collective qu'il se fasse assister par le secrétaire de son organisation syndicale au cours de l'entretien, n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire entre les parties ;
- la décision du 5 juillet 2021 est entachée d'illégalité interne en ce qu'elle se fonde sur la méconnaissance par Tisséo Voyageurs de la procédure conventionnelle de licenciement prévue à l'article 53 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, dans la mesure où elle n'aurait pas mentionné dans le courrier convoquant M. B... à un entretien préalable au licenciement les noms de l'ensemble des personnes pouvant l'assister lors de cet entretien préalable au licenciement et devant le conseil de discipline ; or le courrier du 2 septembre 2020...
Procédure contentieuse antérieure :
L'établissement public local à caractère industriel et commercial Tisséo voyageurs a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes n° 2103707 et n° 2105160, l'annulation, d'une part, de la décision du 19 novembre 2020 par laquelle le directeur-adjoint du travail de la direction du travail de la région Occitanie a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier pour faute M. B..., salarié protégé, d'autre part, de la décision implicite de rejet par le ministre du travail de son recours hiérarchique et, enfin, de la décision du 5 juillet 2021 du ministre du travail rejetant de façon expresse son recours hiérarchique et refusant de lui accorder l'autorisation de licencier pour faute M. B....
Par un jugement n°s 2103707 et 2105160, du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a joint les deux demandes et les a rejetées.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Tisséo voyageurs, représenté par Me Dubourdieu, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse n°s 2103707, 2105160 du 30 novembre 2023 ;
2°) d'annuler la décision du directeur adjoint du travail de la région Occitanie du 19 novembre 2020 portant refus d'autorisation de licenciement pour faute de M. B... ;
3°) d'annuler la décision implicite du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique ;
4°) d'annuler la décision expresse du ministre du travail du 5 juillet 2021 refusant d'accorder à Tisséo Voyageurs l'autorisation de licencier pour faute M. B... ;
5°) d'enjoindre au ministre du travail de se prononcer à nouveau, dans un délai de quatre mois, sur sa demande d'autorisation de licenciement de M. B... ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tisséo Voyageurs soutient que :
- si la décision ministérielle du 5 juillet 2021 retire la décision du directeur adjoint du travail de la région Occitanie du 19 novembre 2020 au motif de l'absence de respect par cette dernière décision d'une procédure contradictoire, la décision du 5 juillet 2021 est elle-même entachée d'illégalité externe, dès lors que le motif de rejet de la demande d'autorisation de licenciement retenu par le ministre, tiré de l'absence de mention, dans le courrier de convocation à l'entretien préalable au licenciement adressé à M. B..., de la possibilité prévue par l'article 53 de la convention collective qu'il se fasse assister par le secrétaire de son organisation syndicale au cours de l'entretien, n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire entre les parties ;
- la décision du 5 juillet 2021 est entachée d'illégalité interne en ce qu'elle se fonde sur la méconnaissance par Tisséo Voyageurs de la procédure conventionnelle de licenciement prévue à l'article 53 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, dans la mesure où elle n'aurait pas mentionné dans le courrier convoquant M. B... à un entretien préalable au licenciement les noms de l'ensemble des personnes pouvant l'assister lors de cet entretien préalable au licenciement et devant le conseil de discipline ; or le courrier du 2 septembre 2020...
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