CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/10/2025, 25TL01025, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Romnicianu |
| Record Number | CETATEXT000052415076 |
| Judgement Number | 25TL01025 |
| Date | 21 octobre 2025 |
| Counsel | CAGNON |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet du Gard à sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié " présentée le 17 juin 2024, et de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet du Gard a refusé d'enregistrer cette demande de titre de séjour en qualité de " salarié ".
Par un jugement n° 2404448 du 2 mai 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, sous le n° 25TL01025, M. A..., représenté par Me Cagnon, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2025 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet du Gard a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de " salarié " ;
3°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et valable jusqu'à la délivrance du titre de séjour ;
4°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer le titre de séjour " salarié " sollicité, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
6°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre très subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
7°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation dudit conseil au bénéfice de l'aide juridictionnelle et en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, la même somme au profit de M. A....
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, les premiers juges ayant à tort considéré que sa demande d'annulation de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet du Gard a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de " salarié " était irrecevable, faute pour ce refus d'enregistrement de cette demande de faire grief ;
-en effet, alors qu'il avait obtenu un visa " travailleur temporaire " dont la validité expirait le 4 août 2023, dans sa première demande de titre de séjour présentée le 21 juin 2023, qu'il entendait présenter en qualité de travailleur temporaire, il a par erreur indiqué présenter cette demande en qualité de salarié ;
-après qu'un refus de séjour ait été opposé par le préfet du Gard par un arrêté du 3 avril 2024 à cette demande, il a présenté une nouvelle demande de titre de séjour le 17 juin 2024, qui ne saurait être considérée comme abusive ou dilatoire, dès lors que cette demande était présentée en qualité de salarié ;
- la décision du 3 décembre 2024 est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte dans la mesure où elle n'est pas signée par l'autorité préfectorale, mais par le bureau de séjour des étrangers ;
-la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter les noms et prénoms de son auteur, et sa signature ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet du Gard à sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié " présentée le 17 juin 2024, et de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet du Gard a refusé d'enregistrer cette demande de titre de séjour en qualité de " salarié ".
Par un jugement n° 2404448 du 2 mai 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, sous le n° 25TL01025, M. A..., représenté par Me Cagnon, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2025 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet du Gard a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de " salarié " ;
3°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et valable jusqu'à la délivrance du titre de séjour ;
4°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer le titre de séjour " salarié " sollicité, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
6°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre très subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
7°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation dudit conseil au bénéfice de l'aide juridictionnelle et en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, la même somme au profit de M. A....
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, les premiers juges ayant à tort considéré que sa demande d'annulation de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet du Gard a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de " salarié " était irrecevable, faute pour ce refus d'enregistrement de cette demande de faire grief ;
-en effet, alors qu'il avait obtenu un visa " travailleur temporaire " dont la validité expirait le 4 août 2023, dans sa première demande de titre de séjour présentée le 21 juin 2023, qu'il entendait présenter en qualité de travailleur temporaire, il a par erreur indiqué présenter cette demande en qualité de salarié ;
-après qu'un refus de séjour ait été opposé par le préfet du Gard par un arrêté du 3 avril 2024 à cette demande, il a présenté une nouvelle demande de titre de séjour le 17 juin 2024, qui ne saurait être considérée comme abusive ou dilatoire, dès lors que cette demande était présentée en qualité de salarié ;
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- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au...
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