CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/10/2025, 23TL02833, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 20200917 émis à son encontre par la caisse de crédit municipal d'Avignon le 17 septembre 2020 en vue du recouvrement d'une somme de 7 974 euros correspondant à un trop perçu de rémunération, ensemble la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique formé le 20 novembre 2020, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 7 974 euros, d'enjoindre à la caisse de crédit municipal d'Avignon de lui verser l'indemnité de fonction de sujétions et d'expertise à compter de septembre 2020 et de procéder au remboursement des frais bancaires liés à des saisies administratives à tiers détenteur, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de condamner la caisse de crédit municipal d'Avignon à lui verser la somme de 7 974 euros en remboursement des frais bancaires qu'il a engagés et en réparation des préjudices qu'il a subis, et, en tout état de cause, d'assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine du tribunal et de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de la caisse de crédit municipal d'Avignon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2100383 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre exécutoire n°20200917 émis à l'encontre de M. A... par la caisse de crédit municipal d'Avignon, a déchargé M. A... de l'obligation de payer la somme de 7 974 euros, a enjoint à la caisse de crédit municipal d'Avignon de verser à M. A... la somme de 3 105,86 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2021 et de leur capitalisation à compter du 20 novembre 2022, dans un délai de deux mois, a mis à la charge de la caisse de crédit municipal d'Avignon une somme de 1 200 euros à verser à M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes des parties.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2023 et le 31 mai 2024, la caisse de crédit municipal d'Avignon, représentée par Me Urien, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 5 octobre 2023 ;

2°) de rejeter les conclusions présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Nîmes ;

3°) de mettre à la charge de M. A... une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les premiers juges ont méconnu les règles du contradictoire, en ce qu'ils ont soulevé d'office et retenu un moyen, tiré de l'illégalité du retrait d'une décision créatrice de droits d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise plus de quatre mois après son édiction, qui n'était pas soulevé par M. A... dans ses écritures de première instance, manquant ainsi à leur devoir d'impartialité, et ce sans mettre les parties à même de présenter leurs observations sur ce moyen ;
- le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ;
- l'illégalité du retrait de la décision créatrice de droits illégale ne faisait pas obstacle à la répétition, pendant deux ans, des sommes indument versées à l'agent ;
- les moyens tirés de l'absence de signature du titre exécutoire et de l'insuffisante indication des bases de liquidation relèvent d'une cause juridique distincte de celle sur laquelle la requête est fondée, et, soulevés tardivement, sont irrecevables ; ils sont en tout état de cause infondés ;
- les bases de liquidation du titre exécutoire ne sont pas erronées ;
- M. A... ne peut utilement invoquer le bénéfice de la délibération du 6 décembre 2018, qui prévoit le maintien du régime indemnitaire des agents en situation de congé de longue maladie ou de longue durée, laquelle ne crée à son endroit aucun droit subjectif, dès lors que le bénéfice d'un régime indemnitaire découle d'une décision individuelle du directeur général, une telle délibération n'ayant pas pour objet ni pour effet de priver l'autorité territoriale de son pouvoir d'attribution et de modulation des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise ;
- M. A... a exercé des activités non rémunérées à compter du 13 septembre 2018, alors qu'il était en situation de congé de longue maladie, ce qui est de nature à justifier le recouvrement des sommes indument perçues ;
- la délibération du 6 décembre 2018, en ce qu'elle décide la suppression, à compter du 1er janvier 2019, de la suspension du versement du régime indemnitaire en cas d'absence pour longue maladie ou congé de longue durée, est illégale, de sorte que le directeur général ne commet pas d'illégalité à ne pas l'appliquer ;
- les conclusions indemnitaires présentées par M. A... ne sont pas recevables en l'absence de demande indemnitaire préalable présentée devant elle ; elles ne sont pas fondées, dès lors qu'elle n'a commis aucune faute en répétant les sommes indues versées pendant les 24 derniers mois, et que l'intéressé n'établit pas le préjudice qui en aurait résulté pour lui ;
- le harcèlement dont se prévaut M. A..., le refus d'un mi-temps thérapeutique, le refus de télétravail pendant la Covid, le refus de communication de documents, la radiation des cadres alors qu'il était en congé de maladie, le paiement tardif de son solde de tout compte, le non-paiement d'heures supplémentaires réalisées en 2019, le blocage par la caisse de son inscription sur pôle emploi alors qu'il est inapte au travail pour raisons de santé relèvent de litiges distincts et sont sans incidence sur le litige

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, M. A..., représenté par Me Hassanaly, conclut :
- au rejet de la requête ;
- à titre subsidiaire, en cas d'annulation du jugement, à l'annulation du titre exécutoire n°20200917 émis à son encontre le 17 septembre 2020 par la caisse de crédit municipal d'Avignon, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 974 euros, à ce qu'il soit enjoint à la caisse de crédit municipal d'Avignon de lui verser la somme de 3 105,86 euros...