CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/10/2025, 23TL02888, Inédit au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes :

Procédures contentieuses antérieures :
I.- Sous le n°2103836, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le maire de ... lui a infligé un avertissement, ensemble la décision du 21 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge de la commune de ... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n°2103836 du 26 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

II.- Sous le n°2103838, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le maire de ... a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de mettre à la charge de la commune de ... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un jugement n°2103838 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :

I. - Sous le n°23TL03083, par une requête enregistrée le 27 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille, puis à la cour administrative d'appel de Toulouse par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n°489673 du 1er février 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 28 février 2025, Mme B... A..., représentée par le cabinet d'avocats Buk Lament-Robillot, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier n°2103836 du 26 septembre 2023 ;

2°) d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le maire de ... lui a infligé un avertissement, ensemble la décision du 21 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de ... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le retard de transmission des tableaux des " équivalents temps plein " ne saurait être qualifié de fautif ;
- la décision en litige est entachée d'un détournement de pouvoir et de discrimination.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, la commune de ..., représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que Mme A... a refusé de transmettre au directeur général des services les tableaux des " équivalents temps plein " de la crèche qu'elle dirige, alors que celui-ci les lui a demandés dès l'année 2019 ; cette demande a été réitérée à plusieurs reprises en 2020 et 2021 et ce n'est que le 17 mars 2021, sous la menace d'une sanction disciplinaire, que l'intéressée a transmis ces tableaux, qui sont nécessaires pour assurer la gestion administrative et financière de cette crèche ; cette abstention délibérée de transmettre ces tableaux est matériellement établie et constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 avril 2025 à 12 heures.


II. - Sous le n°23TL02888, par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Cacciapaglia, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier n°2103838 du 10 octobre 2023 ;

2°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le maire de ... a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

3°) d'enjoindre au maire de ... de lui accorder la protection fonctionnelle, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de ... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une violation de la loi ;
- la décision en litige est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle méconnaît les articles 11 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors que plusieurs agents de la commune ont tenu des propos diffamatoires à son égard au cours d'un entretien en date du 8 avril 2021 ; la diffamation dont elle a été victime, qui a été suivie d'une sanction disciplinaire injustifiée, participent au harcèlement moral dont elle a été victime de la part de sa...