CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/10/2025, 24TL01866, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Massin |
| Record Number | CETATEXT000052420567 |
| Judgement Number | 24TL01866 |
| Date | 21 octobre 2025 |
| Counsel | CABINET D'AVOCAT MAZAS |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
Sous le n°2306179, M. C... D... a demandé au tribunal administratif F... d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", au regard de l'état de santé de son enfant, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Sous le n°2306180, Mme B... E... épouse D..., a demandé au tribunal administratif F... d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée, d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", au regard de l'état de santé de son enfant, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Par un jugement n° 2306179 et n° 2306180 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif F... a rejeté les demandes de M. et Mme D....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. C... D... et Mme B... E... épouse D..., représentés par Me Mazas, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement rendu le 29 décembre 2023 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 18 juillet 2023 par lesquels le préfet de l'Hérault a refusé de leur délivrer un titre de séjour et a prononcé à leur encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer un titre de séjour à Mme E... épouse D... portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de leur délivrer à tous deux une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Mazas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- le jugement contesté, qui écarte le vice de procédure tiré du caractère incomplet du dossier médical examiné par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en...
Procédures contentieuses antérieures :
Sous le n°2306179, M. C... D... a demandé au tribunal administratif F... d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", au regard de l'état de santé de son enfant, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Sous le n°2306180, Mme B... E... épouse D..., a demandé au tribunal administratif F... d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée, d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", au regard de l'état de santé de son enfant, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Par un jugement n° 2306179 et n° 2306180 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif F... a rejeté les demandes de M. et Mme D....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. C... D... et Mme B... E... épouse D..., représentés par Me Mazas, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement rendu le 29 décembre 2023 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 18 juillet 2023 par lesquels le préfet de l'Hérault a refusé de leur délivrer un titre de séjour et a prononcé à leur encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer un titre de séjour à Mme E... épouse D... portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de leur délivrer à tous deux une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Mazas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- le jugement contesté, qui écarte le vice de procédure tiré du caractère incomplet du dossier médical examiné par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en...
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