CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/10/2025, 23TL02849, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Massin |
| Record Number | CETATEXT000052420542 |
| Judgement Number | 23TL02849 |
| Date | 21 octobre 2025 |
| Counsel | GIMENEZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez a rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 9 octobre 2020 en tant qu'il ne précisait ni sa réintégration dans son emploi d'origine, ni un numéro de vacance d'emploi, de condamner le centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez à lui verser la somme globale de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis en raison de l'illégalité fautive de la décision du 11 février 2021 et du recrutement illégal d'un agent titulaire sur son ancien emploi et de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2101800 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de Mme A....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme C... A..., représentée par Me Gimenez, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 octobre 2023 ;
2°) d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté de cette même autorité du 9 octobre 2020 en tant qu'il ne la réaffecte pas dans son ancien poste à la suite d'un licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ;
3°) de condamner le centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis en raison de l'illégalité fautive de la décision du 11 février 2021 et du recrutement d'un agent titulaire sur son ancien emploi ;
4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la légalité de la décision du 11 février 2021 :
- les premiers juges ont commis une erreur de droit en se fondant sur l'arrêté de délégation de signature du 6 juillet 2020 pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige ;
- ils ont commis une erreur de fait et une erreur de droit quant à son droit à obtenir sa réaffectation sur son ancien poste au sein du centre communal d'action sociale ;
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;
- la décision attaquée méconnaît sont droit à obtenir sa réaffectation sur son ancien poste au sein du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez, en application des articles 2 et 8 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
- le poste qu'elle occupait au sein du centre communal d'action sociale antérieurement à son détachement n'a pas été supprimé ; la mutualisation du service des ressources humaines du centre communal d'action sociale avec celui de la commune ne faisait pas obstacle à sa réaffectation sur son ancien poste.
En ce qui concerne la responsabilité du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez :
- sa demande indemnitaire est recevable ;
- la responsabilité du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez est...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez a rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 9 octobre 2020 en tant qu'il ne précisait ni sa réintégration dans son emploi d'origine, ni un numéro de vacance d'emploi, de condamner le centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez à lui verser la somme globale de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis en raison de l'illégalité fautive de la décision du 11 février 2021 et du recrutement illégal d'un agent titulaire sur son ancien emploi et de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2101800 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de Mme A....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme C... A..., représentée par Me Gimenez, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 octobre 2023 ;
2°) d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté de cette même autorité du 9 octobre 2020 en tant qu'il ne la réaffecte pas dans son ancien poste à la suite d'un licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ;
3°) de condamner le centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis en raison de l'illégalité fautive de la décision du 11 février 2021 et du recrutement d'un agent titulaire sur son ancien emploi ;
4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la légalité de la décision du 11 février 2021 :
- les premiers juges ont commis une erreur de droit en se fondant sur l'arrêté de délégation de signature du 6 juillet 2020 pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige ;
- ils ont commis une erreur de fait et une erreur de droit quant à son droit à obtenir sa réaffectation sur son ancien poste au sein du centre communal d'action sociale ;
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;
- la décision attaquée méconnaît sont droit à obtenir sa réaffectation sur son ancien poste au sein du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez, en application des articles 2 et 8 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
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En ce qui concerne la responsabilité du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez :
- sa demande indemnitaire est recevable ;
- la responsabilité du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez est...
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