CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/10/2025, 23TL00460, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre de la solidarité nationale, la somme de 88 648 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'aggravation de son état de santé imputable aux conséquences dommageables de la vaccination obligatoire reçue dans le cadre de son activité de sapeur-pompier volontaire.

Par un jugement n° 2004177 du 26 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 29 675 euros à verser à M. A... en réparation de ses préjudices en lien avec l'aggravation de son état de santé imputable aux conséquences de la vaccination obligatoire contre l'hépatite B, a mis à la charge définitive de ce même établissement public national les frais d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de 2 160 euros, de l'expertise, ordonnée par le juge des référés du tribunal, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 février 2023 et le 18 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Pons-Serradeil, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 décembre 2022 en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 29 675 euros en réparation de ses préjudices ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande préalable indemnitaire, adressée, le 20 mai 2020, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

3°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 108 323 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 26 mai 2020 et de leur capitalisation, au titre de la solidarité nationale, en réparation des préjudices subis et en lien avec l'aggravation de son état de santé imputable aux conséquences dommageables de la vaccination obligatoire contre l'hépatite B qu'il a reçue dans le cadre de son activité de sapeur-pompier volontaire ;

4°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Il soutient que :
Sur l'aggravation de son état de santé :
- les premiers juges ont retenu à bon droit qu'il existe une aggravation de son état de santé depuis l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, rendu le 18 décembre 2014 ;
- il appartient donc à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de réparer l'ensemble des préjudices en lien avec cette aggravation de son état de santé imputable aux conséquences de la vaccination obligatoire reçue dans le cadre de son activité de sapeur-pompier volontaire.
Sur les préjudices :
- les montants alloués par les premiers juges au titre des frais d'honoraires d'avocat pour saisir l'office d'une demande préalable, des souffrances physiques et morales endurées et du déficit fonctionnel permanent sont à confirmer ;
- il justifie de son impossibilité de poursuivre l'activité antérieure de maçon mais également d'exercer toute activité professionnelle et établit donc, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'incidence professionnelle du dommage, poste qui peut être fixé, compte tenu de son âge, à la somme de 70 000 euros ;
- l'aggravation de son préjudice sexuel, au regard de douleurs permanentes, doit être déterminée à un montant supérieur et donner lieu à une indemnisation à hauteur de 3 000 euros ;
- le préjudice esthétique peut également être fixé à un montant supérieur et porté à 3 000 euros ;
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il subit un préjudice d'agrément complémentaire qu'il convient de réparer par la juste somme de 5 000 euros ;
- enfin, la somme de 648 euros allouée, au titre des frais et honoraires d'avocat liés à la demande préalable adressée à l'office, doit être confirmée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales représenté par Me Welsch, de la société civile professionnelle UGGC Avocats, conclut...