CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/10/2025, 23TL02188, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C... F..., Mme B... A... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le centre hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens et la société hospitalière d'assurance mutuelle à verser à Mme F... la somme de 113 043,90 euros en réparation des préjudices résultant d'un manquement du centre hospitalier dans sa prise en charge et à Mme A... et M. F... la somme de 10 000 euros chacun et de mettre à la charge du centre hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans la même instance, la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier Comminges Pyrénées à lui verser la somme de 130 050,48 euros en remboursement de ses débours et au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier le dossier de la requête présentée par les consorts F... et autre en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.
Par un jugement n°2120411 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens à verser à Mme F... la somme de 37 150,60 euros, à Mme A... et M. F... une somme de 2 000 euros chacun, à payer à la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud la somme de 8 393,87 euros ainsi qu'une indemnité forfaitaire de gestion de 1 162 euros, a mis à la charge définitive du centre hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 100 euros ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser solidairement aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 août 2023 et 18 octobre 2024, Mme C... F..., Mme B... A... et M. D... F..., représentés par Me Sintes, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 juillet 2023, en ce qu'il a limité l'indemnisation de leurs préjudices ;

2°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Saint-Gaudens et son assureur à verser à Mme F... la somme totale de 93 043,90 euros et à Mme A... et M. F... la somme de 10 000 euros chacun ;
3°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Saint-Gaudens et son assureur aux entiers dépens et de mettre à leur charge solidaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à raison du mauvais branchement du respirateur lors de l'intervention chirurgicale d'ablation de la vésicule biliaire réalisée le 12 juin 2016 ;
- Mme F... souffre depuis l'intervention chirurgicale du 12 juin 2016 de troubles de la mémoire, d'un déficit de la vitesse de traitement de l'information, d'un trouble des capacités d'attention sélective, de douleurs persistantes de l'hémicorps droit, de troubles du sommeil, de troubles amnésiques importants, à l'origine d'une isolation sociale ; si elle peut réaliser les gestes de la vie quotidienne, ses troubles de la mémoire et du comportement et la fatigue continuelle dont elle souffre l'empêchent de gérer de façon autonome son activité professionnelle d'élevage de brebis ; la mutualité sociale agricole l'a déclarée totalement inapte à la reprise du travail ; en réparation de ce préjudice d'incidence professionnelle, elle sollicite une somme de 37 061,70 euros ;
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les frais qu'elle a engagés pour que son avocat l'assiste lors de deux réunions d'expertise sont distincts des frais de procédure des référés-expertise ; elle sollicite à ce titre la somme de 1 600 euros ;
- elle a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 13 au 16 juin 2016, puis du 24 au 25 mars 2017, un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50% du 17 juin au 3 août 2016 et un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25% du 4 août 2016 au 24 mars 2017, puis du 26 mars 2017 au 13 août 2019 ; elle sollicite à ce titre la somme de 6 543,50 euros ;
- au titre des souffrances endurées, évaluées à 2,5 sur une échelle de 7, elle sollicite la somme de 4 000 euros ;
- concernant le déficit fonctionnel permanent, évalué à 15%, la somme de 25 000 euros allouée par les premiers juges est insuffisante et elle sollicite celle de 34 500 euros ;
- en raison de sa fatigue permanente et de son impossibilité à se concentrer, elle ne peut plus pratiquer la chasse ; elle sollicite la somme de 6 900 euros en réparation de ce préjudice d'agrément ;
- Mme A... et M. F..., ses parents, ont subi un préjudice d'affection, pour lequel ils sollicitent la somme de 10 000 euros chacun.

Par trois mémoires, enregistrés les 28 novembre 2023, 11 octobre 2024 et 6 décembre 2024, la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud, représentée en dernier lieu par le cabinet d'avocats DBA, agissant par Me Lefrancois, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 juillet 2023, en ce qu'il a rejeté ses demandes d'indemnisation des frais médicaux, des indemnités journalières et de la pension d'invalidité de Mme F... ;

2°) de condamner le centre hospitalier Comminges Pyrénées à lui verser la somme de 128 936,48 euros en remboursement de ses débours ;

3°) de condamner le centre hospitalier Comminges Pyrénées à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code la sécurité sociale ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Comminges Pyrénées la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle a engagé les sommes de 7 215 euros au titre des frais d'hospitalisation du 13 au 16 juin 2016, de 4 148,15 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques, de 20 052,59 euros au titre des indemnités journalières pour la période comprise entre le 16 juin 2016 et le 31 mars 2019, de 96 683,05 euros concernant le capital de pension...