CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/10/2025, 23TL02313, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Massin |
| Record Number | CETATEXT000052420536 |
| Judgement Number | 23TL02313 |
| Date | 21 octobre 2025 |
| Counsel | SANCHEZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
I. - Sous le n°2101137, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de protection fonctionnelle en date du 27 novembre 2020, d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de lui accorder la protection fonctionnelle et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II.- Sous le n°2101779, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à lui verser la somme de 7 200 euros au titre du préjudice financier subi et celle de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, consécutifs au harcèlement moral dont elle estime avoir été victime et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°2101137, 2101779 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance n°23MA02378 du 13 septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par Mme B....
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Sanchez, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 11 juillet 2023 ;
2°) d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 12 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le présent litige relève de la compétence de la juridiction administrative ;
- la décision portant refus de protection fonctionnelle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle méconnaît les articles 11 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors qu'elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de la part de la nouvelle directrice du lycée Saint-Joseph ; cette situation est à l'origine d'une altération de son état de santé ;
- cette situation lui a causé un préjudice moral, évalué à 5 000 euros, somme à parfaire ;
- elle a également subi un préjudice financier résultant de son placement en arrêt de travail, ayant entraîné une diminution de ses revenus et ayant mis fin à l'évolution de sa carrière ; elle sollicite à ce titre la somme de 7 200 euros, somme à parfaire.
Par...
Procédures contentieuses antérieures :
I. - Sous le n°2101137, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de protection fonctionnelle en date du 27 novembre 2020, d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de lui accorder la protection fonctionnelle et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II.- Sous le n°2101779, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à lui verser la somme de 7 200 euros au titre du préjudice financier subi et celle de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, consécutifs au harcèlement moral dont elle estime avoir été victime et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°2101137, 2101779 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance n°23MA02378 du 13 septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par Mme B....
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Sanchez, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 11 juillet 2023 ;
2°) d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 12 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le présent litige relève de la compétence de la juridiction administrative ;
- la décision portant refus de protection fonctionnelle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
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