CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/10/2025, 23TL02814, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Massin |
| Record Number | CETATEXT000052420538 |
| Judgement Number | 23TL02814 |
| Date | 21 octobre 2025 |
| Counsel | EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron lui a infligé un blâme, de condamner le centre hospitalier Le Mas Careiron à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation des conséquences dommageables de cette sanction et de mettre à la charge du centre hospitalier Le Mas Careiron une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2102994 du 3 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Soulier, demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes du 3 octobre 2023 ;
2°) d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron lui a infligé un blâme ;
3°) de le rétablir dans ses droits ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Le Mas Careiron une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en fait ;
- la matérialité des faits n'est pas établie ; la sanction ne repose sur aucun fait matériel précis ni sur aucun élément objectif ;
- à supposer les manquements caractérisés, la sanction présente un caractère disproportionné au regard de son état de service et du caractère isolé de ces manquements.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le centre hospitalier Le Mas Careiron, représenté par Me Garreau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 27 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2025 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Virginie...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron lui a infligé un blâme, de condamner le centre hospitalier Le Mas Careiron à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation des conséquences dommageables de cette sanction et de mettre à la charge du centre hospitalier Le Mas Careiron une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2102994 du 3 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Soulier, demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes du 3 octobre 2023 ;
2°) d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron lui a infligé un blâme ;
3°) de le rétablir dans ses droits ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Le Mas Careiron une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en fait ;
- la matérialité des faits n'est pas établie ; la sanction ne repose sur aucun fait matériel précis ni sur aucun élément objectif ;
- à supposer les manquements caractérisés, la sanction présente un caractère disproportionné au regard de son état de service et du caractère isolé de ces manquements.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le centre hospitalier Le Mas Careiron, représenté par Me Garreau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 27 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2025 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Virginie...
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