CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/10/2025, 23TL00845, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Massin |
| Record Number | CETATEXT000052420533 |
| Judgement Number | 23TL00845 |
| Date | 21 octobre 2025 |
| Counsel | RUBI |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération, à compter de la même date et jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze de faire produire à l'annulation de la décision du 15 septembre 2021 toutes ses conséquences de droit dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2103366 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme A..., représentée par Me Rubi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 février 2023 ;
2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter de la même date ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bagnols-Sur-Cèze de faire produire à l'annulation de la mesure de suspension du 15 septembre 2021 toutes les conséquences de droit qui y sont attachées dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de suspension revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ;
- elle n'a pas été précédée de la mise en œuvre des garanties procédurales attachées au prononcé d'une sanction disciplinaire prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de la communication de son dossier, de la possibilité de se faire assister d'une personne de son choix et a été privée, par ailleurs, d'un débat contradictoire ;
- elle a été prise en méconnaissance des articles 81, 82 et 83 de la loi du 9 janvier 1986 ;
- cette décision, qui constitue une sanction disciplinaire, porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle du contradictoire, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, faute d'avoir mise à même l'intéressée de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle n'a pas pu bénéficier des garanties attachées du procès...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération, à compter de la même date et jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze de faire produire à l'annulation de la décision du 15 septembre 2021 toutes ses conséquences de droit dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2103366 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme A..., représentée par Me Rubi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 février 2023 ;
2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter de la même date ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bagnols-Sur-Cèze de faire produire à l'annulation de la mesure de suspension du 15 septembre 2021 toutes les conséquences de droit qui y sont attachées dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de suspension revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ;
- elle n'a pas été précédée de la mise en œuvre des garanties procédurales attachées au prononcé d'une sanction disciplinaire prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de la communication de son dossier, de la possibilité de se faire assister d'une personne de son choix et a été privée, par ailleurs, d'un débat contradictoire ;
- elle a été prise en méconnaissance des articles 81, 82 et 83 de la loi du 9 janvier 1986 ;
- cette décision, qui constitue une sanction disciplinaire, porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle du contradictoire, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, faute d'avoir mise à même l'intéressée de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle n'a pas pu bénéficier des garanties attachées du procès...
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