CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/10/2025, 24TL02317, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

Sous le numéro n°2200273, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 avril 2022 notifiée le 20 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable, présenté le 30 juillet 2021, auprès de la commission de recours des militaires contre sa fiche individuelle de notation établie au titre de l'année 2021.

Par un jugement n°2200273, rendu le 20 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation.

Sous le numéro n° 2202236, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Par un jugement n° 2202236, rendu le 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation.

Procédures devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés, le 14 mai 2024 et le 6 janvier 2025, sous le n°24TL01189, Mme A... B..., représentée par Me Maumont, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MDMH, demande à la cour :

1°) d'infirmer le jugement n°2200273, rendu le 20 mars 2024 ;

2°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 rejetant sa contestation de sa notation annuelle au titre de l'année 2021 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à une nouvelle notation au titre de l'année 2021 dans un délai de deux mois à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que les juges de première instance ont écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entachée la fiche individuelle de notation au titre de l'année 2021 ;
- sa notation individuelle au titre de l'année 2021 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- cette décision retient à tort qu'elle est à l'origine d'une dégradation des conditions de travail ... de la gendarmerie qu'elle commandait et est donc entachée d'une inexactitude matérielle ;
- elle a subi, avant l'établissement de cette notation, une situation de harcèlement moral de la part d'un supérieur hiérarchique qui l'entache d'illégalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et s'en remet à ses écritures de première instance.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 décembre 2024, la date de clôture d'instruction a été fixée au 11 février 2025 à 12 heures.

II. Par une requête, enregistrée, le 29 août 2024, sous le n°24TL02317, Mme A... B..., représentée par Me Maumont, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MDMH, demande à la cour :

1°) d'infirmer le jugement n°2202236, rendu le 5 juillet 2024,

2°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter du prononcer de l'arrêt à intervenir de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation que les premiers juges ont commise dans l'appréciation de la dégradation de ses conditions de travail ;
- elle a subi une situation de harcèlement moral, dont la notation défavorable constitue un des éléments, de sorte que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
- elle s'était vu attribuer des tâches supplémentaires l'empêchant d'assurer un commandement bienveillant ;
- pour établir une telle situation, elle est fondée à invoquer l'illégalité de la décision de notation au titre de l'année 2021 qui est entachée d'inexactitude matérielle et d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la dégradation de son état de santé a été reconnue comme étant en lien avec le service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le ministre...