CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29/07/2024, 22TL22341, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Barthez |
| Record Number | CETATEXT000050059852 |
| Judgement Number | 22TL22341 |
| Date | 29 juillet 2024 |
| Counsel | LEXPERIA |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, sa demande au tribunal administratif de Montpellier.
Par un jugement n° 2023177 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 26 octobre 2023, M. A..., représenté par Me Agrest, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes.
Il soutient que :
- il renverse la présomption de distribution des sommes reçues de l'association Les Adrets dès lors qu'il établit que celles-ci correspondent au remboursement d'avances de compte courant qu'il a effectuées dans le cadre du " protocole d'accord " du 11 septembre 2012 ;
- l'application des pénalités pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2023 et le 8 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 27 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chalbos,
- les conclusions de M. Clen, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre de ses revenus de l'année 2013. Par proposition de rectification du 13 décembre 2016, des rectifications en matière de revenus de capitaux mobiliers, correspondant à des...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, sa demande au tribunal administratif de Montpellier.
Par un jugement n° 2023177 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 26 octobre 2023, M. A..., représenté par Me Agrest, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes.
Il soutient que :
- il renverse la présomption de distribution des sommes reçues de l'association Les Adrets dès lors qu'il établit que celles-ci correspondent au remboursement d'avances de compte courant qu'il a effectuées dans le cadre du " protocole d'accord " du 11 septembre 2012 ;
- l'application des pénalités pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2023 et le 8 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 27 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chalbos,
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Considérant ce qui suit :
1. M. A... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre de ses revenus de l'année 2013. Par proposition de rectification du 13 décembre 2016, des rectifications en matière de revenus de capitaux mobiliers, correspondant à des...
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