CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29/07/2024, 22TL22338, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Barthez |
| Record Number | CETATEXT000050059851 |
| Judgement Number | 22TL22338 |
| Date | 29 juillet 2024 |
| Counsel | LAGIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Toulouse (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association communale de chasse agréée d'Olette et la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a suspendu l'exercice du droit de chasse sur le territoire de l'association communale de chasse agréée d'Olette jusqu'à la régularisation du statut des membres de droit.
Par un jugement avant dire-droit n° 1903015 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Perpignan se soit prononcé sur les questions de savoir si l'acquisition de terrains en indivision permet d'être considéré comme acquéreur d'un terrain au sens et pour l'application du 5° du I de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, et si les acquéreurs cités par le jugement ont ou non acquis individuellement au moins les deux hectares requis pour remplir les conditions prévues au premier ou au second alinéa du I bis de l'article L. 422-21 du code de l'environnement.
Par un jugement du 1er mars 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan s'est prononcé sur ces questions.
Par un jugement n° 1903015 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'association communale de chasse agréée d'Olette et de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 15 janvier 2024, l'association communale de chasse agréée d'Olette et la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales, représentées par Me Lagier, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a suspendu l'exercice du droit de chasse sur le territoire de l'association communale de chasse agréée d'Olette jusqu'à la régularisation du statut des membres de droit ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- leur requête est recevable dès lors qu'elles ont intérêt pour faire appel ;
- le tribunal a omis d'examiner le moyen tiré de l'incompétence du préfet et donc de sa propre incompétence ;
- le jugement a été notifié aux consorts A... dans des conditions irrégulières ;
- le préfet n'était pas compétent pour s'immiscer dans le litige de droit privé opposant l'association communale de chasse agréée d'Olette et les consorts A..., portant sur la délivrance à ces derniers d'une carte de membre de droit ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- l'arrêté attaqué est illégal du fait de son caractère disproportionné ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 422-3 du code de l'environnement et retient à tort et de manière imprécise que l'association communale de chasse agréée méconnaît ses propres statuts, qu'elle n'a pourtant fait qu'appliquer ;
- l'arrêté attaqué repose sur une lecture erronée des dispositions de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, que l'association communale de chasse agréée n'a pas méconnues en refusant de délivrer une carte de membre de droit aux consorts A..., dont la situation ne correspond à aucun des cas visés ;
- l'arrêté attaqué revêt le caractère d'une injonction illégale ;
- l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de chose jugée attachée au jugement du...
Procédure contentieuse antérieure :
L'association communale de chasse agréée d'Olette et la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a suspendu l'exercice du droit de chasse sur le territoire de l'association communale de chasse agréée d'Olette jusqu'à la régularisation du statut des membres de droit.
Par un jugement avant dire-droit n° 1903015 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Perpignan se soit prononcé sur les questions de savoir si l'acquisition de terrains en indivision permet d'être considéré comme acquéreur d'un terrain au sens et pour l'application du 5° du I de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, et si les acquéreurs cités par le jugement ont ou non acquis individuellement au moins les deux hectares requis pour remplir les conditions prévues au premier ou au second alinéa du I bis de l'article L. 422-21 du code de l'environnement.
Par un jugement du 1er mars 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan s'est prononcé sur ces questions.
Par un jugement n° 1903015 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'association communale de chasse agréée d'Olette et de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 15 janvier 2024, l'association communale de chasse agréée d'Olette et la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales, représentées par Me Lagier, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a suspendu l'exercice du droit de chasse sur le territoire de l'association communale de chasse agréée d'Olette jusqu'à la régularisation du statut des membres de droit ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- leur requête est recevable dès lors qu'elles ont intérêt pour faire appel ;
- le tribunal a omis d'examiner le moyen tiré de l'incompétence du préfet et donc de sa propre incompétence ;
- le jugement a été notifié aux consorts A... dans des conditions irrégulières ;
- le préfet n'était pas compétent pour s'immiscer dans le litige de droit privé opposant l'association communale de chasse agréée d'Olette et les consorts A..., portant sur la délivrance à ces derniers d'une carte de membre de droit ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- l'arrêté attaqué est illégal du fait de son caractère disproportionné ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 422-3 du code de l'environnement et retient à tort et de manière imprécise que l'association communale de chasse agréée méconnaît ses propres statuts, qu'elle n'a pourtant fait qu'appliquer ;
- l'arrêté attaqué repose sur une lecture erronée des dispositions de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, que l'association communale de chasse agréée n'a pas méconnues en refusant de délivrer une carte de membre de droit aux consorts A..., dont la situation ne correspond à aucun des cas visés ;
- l'arrêté attaqué revêt le caractère d'une injonction illégale ;
- l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de chose jugée attachée au jugement du...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées