CAA de PARIS, 9ème chambre, 23/02/2023, 21PA01802, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme la Pdte. FOMBEUR |
| Judgement Number | 21PA01802 |
| Record Number | CETATEXT000047225062 |
| Date | 23 février 2023 |
| Counsel | GALILEO AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme à responsabilité limité (SARL) Provence a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a demandé pour un montant de 306 000 euros, au titre de factures acquittées en 2013, 2014 et 2015, assorti des intérêts moratoires.
Par un jugement n° 1926691 du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a accordé à la société le remboursement de la somme de 306 000 euros et rejeté ses conclusions tendant au versement des intérêts moratoires.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1926691 du 3 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'ordonner la restitution de la somme de 306 000 euros.
Il soutient que :
- le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, né du paiement des factures de 2013, 2014 et 2015, était prescrit, en vertu de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts, lorsque la SARL Provence a présenté sa demande en 2019 ;
- les dispositions du 2 du IV de l'article 207 de la même annexe ne sont pas applicables, dès lors que la SARL a manifesté dès l'origine son intention de louer le bien en cause, en souscrivant dès 2012 des déclarations de taxe, et pouvait déduire la taxe d'amont, et qu'elle ne peut se prévaloir d'un changement de situation de l'immeuble en cause, de nature à rouvrir le délai pour exercer son droit à déduction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, la SARL Provence, représentée par Me Botter, avocat, conclut au rejet de la requête, à ce que l'Etat soit condamné aux dépens et à ce que soit mise à sa charge la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A... ;
- et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Provence, créée en 2008, a pour activité l'acquisition, la mise en valeur, l'exploitation, l'administration et...
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme à responsabilité limité (SARL) Provence a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a demandé pour un montant de 306 000 euros, au titre de factures acquittées en 2013, 2014 et 2015, assorti des intérêts moratoires.
Par un jugement n° 1926691 du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a accordé à la société le remboursement de la somme de 306 000 euros et rejeté ses conclusions tendant au versement des intérêts moratoires.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1926691 du 3 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'ordonner la restitution de la somme de 306 000 euros.
Il soutient que :
- le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, né du paiement des factures de 2013, 2014 et 2015, était prescrit, en vertu de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts, lorsque la SARL Provence a présenté sa demande en 2019 ;
- les dispositions du 2 du IV de l'article 207 de la même annexe ne sont pas applicables, dès lors que la SARL a manifesté dès l'origine son intention de louer le bien en cause, en souscrivant dès 2012 des déclarations de taxe, et pouvait déduire la taxe d'amont, et qu'elle ne peut se prévaloir d'un changement de situation de l'immeuble en cause, de nature à rouvrir le délai pour exercer son droit à déduction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, la SARL Provence, représentée par Me Botter, avocat, conclut au rejet de la requête, à ce que l'Etat soit condamné aux dépens et à ce que soit mise à sa charge la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A... ;
- et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Provence, créée en 2008, a pour activité l'acquisition, la mise en valeur, l'exploitation, l'administration et...
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