CAA de PARIS, 9ème chambre, 23/02/2023, 21PA01536, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme la Pdte. FOMBEUR |
| Judgement Number | 21PA01536 |
| Record Number | CETATEXT000047225061 |
| Date | 23 février 2023 |
| Counsel | SELARL L&A |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) FK TEX a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017.
Par un jugement n° 1924876 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, la SARL FK TEX, représentée par Me Alexandre, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2021 ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement des frais exposés.
Elle soutient que :
- les juges de première instance ne pouvaient s'abstenir de prendre en considération des pièces produites par note en délibéré ;
- c'est à tort et en méconnaissance des règles de dévolution de la charge de la preuve, qu'ils ont retenu qu'aucune pièce n'avait été présentée pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de ses exportations hors de l'Union européenne ;
- ils ont inexactement appliqué les dispositions du 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts en retenant qu'il lui appartenait de justifier de l'emport des produits faisant l'objet de livraisons intracommunautaires et ont entaché leur jugement d'une erreur de motivation et de droit ;
- les éventuelles fautes de gestion commises par ses clients à l'étranger, dont elle ignorait les indélicatesses, ne pouvaient conduire à remettre en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sous le régime duquel elle avait placé ses livraisons intracommunautaires ;
- la procédure de contrôle a été conduite en méconnaissance des garanties fixées à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, pour avoir de facto débuté par le droit de communication exercé par le service vérificateur le 20 avril 2016, avant l'envoi de l'avis de vérification daté du 13 mars 2017 ;
- en refusant de lui accorder un second entretien avec l'interlocuteur départemental à la suite de la réception d'informations obtenues dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, l'administration fiscale a méconnu le principe du contradictoire et l'a privée des garanties procédurales accordées par la charte du contribuable vérifié ;
- l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du manquement délibéré à l'origine des pénalités prononcées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL FK TEX, qui a pour objet social l'achat-revente de vêtements, chaussures et accessoires, a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017. A l'issue de cette procédure et estimant que la société s'était abusivement placée sous le régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée en matière d'exportation vers des pays tiers et de livraison intracommunautaire, l'administration fiscale lui a notifié le 14 décembre 2017, selon la procédure contradictoire, une proposition de rectification portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Ces redressements ont été mis en recouvrement le 30 avril 2019 pour un montant total de 408 535 euros. Par la présente requête, la SARL FK TEX relève régulièrement appel du jugement du 27 janvier 2021...
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) FK TEX a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017.
Par un jugement n° 1924876 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, la SARL FK TEX, représentée par Me Alexandre, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2021 ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement des frais exposés.
Elle soutient que :
- les juges de première instance ne pouvaient s'abstenir de prendre en considération des pièces produites par note en délibéré ;
- c'est à tort et en méconnaissance des règles de dévolution de la charge de la preuve, qu'ils ont retenu qu'aucune pièce n'avait été présentée pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de ses exportations hors de l'Union européenne ;
- ils ont inexactement appliqué les dispositions du 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts en retenant qu'il lui appartenait de justifier de l'emport des produits faisant l'objet de livraisons intracommunautaires et ont entaché leur jugement d'une erreur de motivation et de droit ;
- les éventuelles fautes de gestion commises par ses clients à l'étranger, dont elle ignorait les indélicatesses, ne pouvaient conduire à remettre en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sous le régime duquel elle avait placé ses livraisons intracommunautaires ;
- la procédure de contrôle a été conduite en méconnaissance des garanties fixées à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, pour avoir de facto débuté par le droit de communication exercé par le service vérificateur le 20 avril 2016, avant l'envoi de l'avis de vérification daté du 13 mars 2017 ;
- en refusant de lui accorder un second entretien avec l'interlocuteur départemental à la suite de la réception d'informations obtenues dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, l'administration fiscale a méconnu le principe du contradictoire et l'a privée des garanties procédurales accordées par la charte du contribuable vérifié ;
- l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du manquement délibéré à l'origine des pénalités prononcées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL FK TEX, qui a pour objet social l'achat-revente de vêtements, chaussures et accessoires, a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017. A l'issue de cette procédure et estimant que la société s'était abusivement placée sous le régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée en matière d'exportation vers des pays tiers et de livraison intracommunautaire, l'administration fiscale lui a notifié le 14 décembre 2017, selon la procédure contradictoire, une proposition de rectification portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Ces redressements ont été mis en recouvrement le 30 avril 2019 pour un montant total de 408 535 euros. Par la présente requête, la SARL FK TEX relève régulièrement appel du jugement du 27 janvier 2021...
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