CAA de PARIS, 9ème chambre, 23/02/2023, 21PA00193, Inédit au recueil Lebon
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
| Writing for the Court | M. Claude SIMON |
| Presiding Judge | Mme la Pdte. FOMBEUR |
| Record Number | CETATEXT000047225060 |
| Counsel | PECASSOU-CAMEBRAC & ASSOCIES |
| Date | 23 février 2023 |
| Judgement Number | 21PA00193 |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande de paiement de 4 843 euros correspondant à quarante-cinq jours de solde en paiement de congés non pris, formée le 8 août 2018, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par cette ministre sur le recours préalable obligatoire qu'il a formé contre cette décision le 28 novembre 2018.
Par un jugement nos 1822765, 1911019 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. C... dirigées contre la décision de rejet de sa demande du 8 août 2018 et a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de son recours préalable obligatoire.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier 2021 et 5 décembre 2022, M. C..., représenté par Me Logeais, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement nos 1822765, 1911019 du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 2020 ;
2°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande d'indemnisation de quarante-cinq jours de solde formée le 8 août 2018, ainsi que la décision implicite rejetant son recours contre cette décision, formé le 28 novembre 2018 ;
3°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui verser les indemnités représentatives de quarante-cinq jours de congés non pris, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser des indemnités correspondant à quarante-cinq jours de solde ;
5°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- son droit à indemnisation des congés non pris se fonde sur la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne ;
- il n'a pas pu bénéficier de ses congés pour fin de campagne malgré ses demandes en ce sens, pour des raisons indépendantes de sa volonté, son employeur ayant fixé la date de son placement en congé sans solde dès la fin de l'année 2012 ;
- il a été contraint de démissionner, de sorte que la rupture du lien avec le ministère des armées ne fait pas perdre son caractère involontaire à l'existence d'un reliquat de congés non pris ;
- le tribunal a commis une...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande de paiement de 4 843 euros correspondant à quarante-cinq jours de solde en paiement de congés non pris, formée le 8 août 2018, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par cette ministre sur le recours préalable obligatoire qu'il a formé contre cette décision le 28 novembre 2018.
Par un jugement nos 1822765, 1911019 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. C... dirigées contre la décision de rejet de sa demande du 8 août 2018 et a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de son recours préalable obligatoire.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier 2021 et 5 décembre 2022, M. C..., représenté par Me Logeais, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement nos 1822765, 1911019 du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 2020 ;
2°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande d'indemnisation de quarante-cinq jours de solde formée le 8 août 2018, ainsi que la décision implicite rejetant son recours contre cette décision, formé le 28 novembre 2018 ;
3°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui verser les indemnités représentatives de quarante-cinq jours de congés non pris, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser des indemnités correspondant à quarante-cinq jours de solde ;
5°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- son droit à indemnisation des congés non pris se fonde sur la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne ;
- il n'a pas pu bénéficier de ses congés pour fin de campagne malgré ses demandes en ce sens, pour des raisons indépendantes de sa volonté, son employeur ayant fixé la date de son placement en congé sans solde dès la fin de l'année 2012 ;
- il a été contraint de démissionner, de sorte que la rupture du lien avec le ministère des armées ne fait pas perdre son caractère involontaire à l'existence d'un reliquat de congés non pris ;
- le tribunal a commis une...
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